Suite logique, dirait-on !
La Cour d’appel de Nantes a confirmé le 9 décembre 2022 l’annulation de la dérogation de destruction
d’espèces protégées que la préfecture avait accordé le 28 mai 2018 à la famille Vinet pour la construction des serres Les trois Moulins.
Rappelez-vous : le CPNS et le Collectif pour la Tranquillité de la Vie Rurale (CTVR) avaient demandé cette
annulation au Tribunal Administratif (TA) de Nantes qui l’avait prononcée en juillet 2021. Mais en octobre
2021, le CPNS était surpris d’apprendre que le Ministère de la Transition Ecologique faisait appel de cette
décision alors que celui-ci prône la sauvegarde de la biodiversité. De plus, il paraissait contradictoire de
s’attaquer au CPNS qui est une association reconnue d’intérêt général et agréée défense de l’environnement.
En tout état de cause, le Ministère a perdu en appel mais se garde bien de nous rembourser nos frais de
justice.
Lors de l’audience du 22 novembre 2022, la Préfecture qui représentait le Ministère a eu peu d’argument
pour défendre la notion « d’intérêt public majeur », le nombre d’emplois proposés plutôt précaires et de
forte pénibilité n’ont pas suffi pour convaincre la Cour d’autoriser la destruction d’espèces protégées.
Espérons que cet épisode juridique permettra de stopper l’extension de cette installation qui ne coche
pas les critères d’une réelle exploitation d’agriculture biologique (production de tomates bio hors-sol
toute l’année dans des serres chauffées par des centrales de cogénération à gaz, procédé qui n’est plus
autorisé aujourd’hui). De plus, ce projet frôlait les limites de la loi sur l’eau, échappant ainsi au régime de la demande d’autorisation. Enfin le permis de construire semble n’avoir pas déclaré toutes les surfaces de bâtiments de l’exploitation. Sur ce point, ajoutons que le recours d’annulation de ce permis déposé par le collectif CTVR n’a toujours pas été jugé au fond par le TA de Nantes. Affaire à suivre donc …