L’enquête publique a été clôturée à midi samedi 29 Septembre. Le bilan statistique relevé par l’association la Vigie montre une forte mobilisation qui,  avec 5 844 dépositions recensées, est en hausse de 9% par rapport à l’enquête de 2011. Si les dépositions en faveur du projet l’emportent d’une courte tête (50,18%),  pour 88% d’entre elles les déposants n’expriment qu’un simple soutien sans apporter d’arguments utiles. Par contre la proportion des opposants au projet ayant développé un argumentaire détaillé ou très détaillé utile aux commissaires enquêteurs est de 66%.

On pourra aussi regretter le peu d’intérêt suscité par l’enquête auprès des habitants du canton alors que le projet relève de la communauté de communes et qu’il ne sera pas sans conséquence au niveau budgétaire.

 

Le CPNS qui a bien évidemment déposé à l’enquête publique vous livre le résumé des arguments qu’il a avancé à l’encontre de ce projet, étant ici précisé que la déposition du comité n’est pas exhaustive, le choix ayant été fait par le conseil d’administration de ne pas développer les arguments utilisés par les autres associations environnementales (Coorlit85, FNE, la Vigie…)

 

Résumé de la déposition du CPNS

 

le CPNS a dit NON à ce projet de port.

Celui-ci est risqué, il mettra en péril la sécurité des personnes et l’accès à la ressource « eau ». Il est prévu sur un site naturel remarquable qu’il va endommager de façon irréversible. Il ne respecte pas trois principes fondamentaux de la loi littoral. De plus, il n’a pas pris en compte l’évolution actuelle du marché du nautisme qui compromet fortement son utilité publique et son équilibre financier.

Sur l’évolution du projet par rapport au précédent

Par rapport au projet de 2008 qui a obtenu un avis défavorable en 2011, nous pouvons dire que le pétitionnaire a un peu décalé son projet de bassins afin que la zone humide ne soit pas entièrement impactée. Il reste néanmoins qu’une partie demeure concernée.

 

Les zones de compensation environnementales

Les zones de compensation environnementale ont été revues à la hausse passant de 80 ha à 197 ha ! On en relève sept zones dont la pointe dunaire de la Sauzaie, … Nous sommes surpris que l’entretien de ces zones fasse partie des compensations du projet, celles-ci se trouvant à près de 10 kms de celui-ci, surtout que cet entretien doit être réalisé par la Commune, que le projet se fasse ou non. On ne peux donc parler ici de compensations.

 

Un projet communautaire

Parmi les changements, en figure un très important dont les citoyens n’ont pas bien pris la mesure: le projet n’est plus porté par la commune de Brétignolles sur Mer mais par la communauté du Pays de Saint Gilles, ainsi chaque habitant des 14 communes participe au financement du projet.

 

Un équilibre hydrostatique compromis

Dans ses arguments pour dire NON au projet, le CPNS a fait valoir les risques que présente ce projet en faisant « entrer la mer dans les terres » alors que le réchauffement climatique va faire naître des tempêtes de plus en plus marquées comme Xynthia qui a entraîné la mort d’une cinquantaine de personnes en 2010 un peu plus au Sud en Vendée.

D’autre part, plusieurs études géomorphologiques prouvent qu’il existe un système géologique faillé conséquent au droit du futur port et que la nappe phréatique y est active.  Ainsi il semble risqué de creuser à 15 m de profondeur dans une zone hydrogéologique complexe sans compromettre son équilibre hydrostatique. Sur ce risque pour la disponibilité de la ressource « eau », nous apprenons que le porteur de projet pense combler une ancienne carrière nommée « Brethomé » qui actuellement constitue une réserve d’eau douce de 340 000 m3 par les gravats issus du creusement des bassins.

Enfin la configuration du port montre que son accès sera difficile et même dangereux car par vents de Nord Ouest (qui sont dominants), les bateaux seront déportés vers la côte et les massifs rocheux, aussi bien par le vent que par la houle.

 

Une implantations un site remarquable et non conforme à la loi littoral

Bien que le porteur de projet ose affirmer « le projet de port est implanté sur un site ne faisant l’objet d’aucune protection réglementaire », nous avons montré que cette zone d’implantation était remarquable aussi bien sur terre (destruction d’un massif dunaire en ZNIEFF 2 (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique Floristique)) que sur mer (Natura 2000).

Le CPNS a reprécisé que le projet ne respectait pas la loi littoral sur trois principes :

  • Destruction d’un espace remarquable du littoral,
  • Extension non limitée de l’urbanisation en Espace Proche du Rivage,
  • Disparition d’une coupure d’urbanisation nécessaire entre Brétignolles sur Mer et Brem sur Mer.

 

L’utilité publique du projet n’est pas démontrée

Enfin, le CPNS a débattu de l’utilité publique du projet qui doit être démontré dans le cadre de la loi Littoral. Pour le prouver il s’agit de faire la balance entre les avantages et les inconvénients du projet dans ses dimensions sociales, économiques et environnementales. Chaque volet a été débattu :

  • au volet social, les risques présentés en tout premier lieu ont fait grossir les inconvénients. De plus, nous avons prouvé que le cadre de vie des habitants allait fortement régresser par rapport à l’existant (suppression d’une, voire de deux plages et suppression d’une école de voile en mer, …),
  • au volet économique, nous avons parlé du coût exorbitant qui ne sera même pas le coût final puisque des surcoûts apparaissent toujours en cours de réalisation. Nous avons pointé aussi la solution dragage que propose le porteur de projet : en effet il n’est pas plausible que soit mutualisé l’entretien des ouvrages portuaires avec le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie puisque la drague propriété de la SEMVIE (gestionnaire du port) est louée un hiver sur trois au port de Granville, équilibrant ainsi son budget entretien et réparations. Les deux autres hivers, la drague est utilisée en permanence pour les ports de pêche et de plaisance de Saint Gilles Croix de Vie.

Le CPNS a rebondi sur un article du Courrier Vendéen du 13 septembre 2018 où le groupe Bénéteau explique à l’occasion de la création de son Bénéteau Boat Club aux Sables d’Olonne, les tendances actuelles du marché du nautisme. On y apprend que « ce marché connaît un ralentissement, que la clientèle est vieillissante, la moyenne d’âge de 65 ans alors qu’elle était de 54 ans en 2004. Le contexte économique n’incite guère à l’achat de bateaux de plaisance, les pratiques du nautisme évoluent, les séjours des plaisanciers sont moins longs et la location ou le partage sont préférés à l’achat pour l’utilisation des bateaux. »

Ces affirmations émanant d’un professionnel du secteur viennent mettre à mal les avantages économiques que le porteur de projet nous annonce et la notion d’utilité publique.

  • au volet environnemental, le CPNS a rappelé que le projet prenait place sur un site remarquable, qui constitue d’ailleurs l’habitat de nombreuses espèces protégées. Le porteur de projet est donc tenu de demander une dérogation permettant de porter atteinte à ces espèces et à leurs habitats. La délivrance d’une dérogation est soumise à trois conditions dont celle d’absence de solution alternative satisfaisante. Nous avons donc demandé que soit étudiée la possibilité d’extension du port de Saint Gilles Croix de Vie en créant éventuellement un port à sec, cette étude prenant en compte bien sûr les nouveaux usages de la plaisance.

Un projet hors cadre réglementaire local

Le CPNS a aussi fait remarquer que ce projet était élaboré hors cadre réglementaire puisque le Plan Local d’Urbanisme de Brétignolles sur Mer n’est toujours pas approuvé.

En conclusion

le CPNS a dit NON à ce projet de port.

Celui-ci est risqué, il mettra en péril la sécurité des personnes et l’accès à la ressource « eau ». Il est prévu sur un site naturel remarquable qu’il va endommager de façon irréversible. Il ne respecte pas trois principes fondamentaux de la loi littoral. De plus, il n’a pas pris en compte l’évolution actuelle du marché du nautisme qui compromet fortement son utilité publique et son équilibre financier.