La commission d’enquête a émis un avis favorable au projet de SCot du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, assorti de 3 réserves (voir volet 1) . Après étude du dossier soumis à l’enquête publique et après avoir été reçu par le commissaire-enquêteur,  le CPNS avait, quant à lui, émis un avis défavorable. Le dossier est désormais dans l’attente de la décision de Monsieur le Préfet de la Vendée. Compte tenu de l’importance des enjeux en cours, nous vous proposons un dossier constitué de 5 articles sur le sujet. Le premier article publié le 29 mars reprenait les conclusions de la commission d’enquête. Dans ce troisième volet de ce dossier, nous vous proposons notre analyse du projet de SCoT au niveau du développement de l’accessibilité, de l’autonomie et de l’urbanisation.

Volet 1 : Avis favorable de la commission d’enquête publique

Volet 2 : Le contexte et les enjeux du SCoT

Volet 3 : Le développement de l’accessibilité, de l’autonomie et de l’attractivité du territoire

Volet 4 : La maîtrise de la croissance démographique et de l’urbanisation

Volet 5 : La protection des richesses paysagères, patrimoniales et environnementales

Volet 4 

Maîtriser la croissance démographique et l’urbanisation

Le SCoT pourrait reprendre ici la règle du comblement de l’enveloppe foncière existante qu’il impose à l’habitat.

Le nombre d’habitants du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie atteint 47000 habitants (+3300 de 2011 à 2015). On déduit de ces informations de l’INSEE que la population était de 43700 habitants en 2011 ; ce chiffre est éloigné des 45413 habitants (2011) indiqués dans le Rapport de présentation; cet écart modifie considérablement le calcul de la croissance démographique annuelle exprimée en % sur 5 ans : +1,5 en données actualisées contre +3,5 sur la base du Rapport de présentation.

Le site de l’INSEE précise que les définitions des nouvelles populations légales ont évolué par rapport à celles en vigueur lors du recensement de la population de 1999. L’écart est probablement et partiellement du à ce changement, mais nous estimons que cet écart fausse la suite de la réflexion du SCoT en ce qui concerne les besoins de logements et d’espaces urbanisables pour ne s’en tenir qu’à ces 2 composantes.

La croissance démographique prévisionnelle de +1,9 % par an paraît très optimiste à l’échelon du territoire du SCoT. Hormis les communes Brétignolles-sur-mer et Saint-Hilaire-de-Riez, les communes de la Communauté de communes affichent un sérieux écart entre le taux de croissance prévisionnel et la réalité du recensement de l’INSEE ; prenons l’exemple de Brem-sur-mer (2656 habitants en 2015) : selon l’INSEE la croissance de sa population a été de +0,5 % en moyenne annuelle de 2008 à 2013 ; pourtant le SCoT lui attribue un rythme de croissance de 2,1 % pour la période 2007 à 2030.

L’estimation du besoin de logement du SCoT retient l’hypothèse haute de la fourchette, 774 à 900 logements par an pendant 15 ans (DOO page 30) ; c’est faire encore preuve d’un optimisme que ne corrobore pas les statistiques du Ministère de l’écologie MEDDTL concernant la construction de l’habitat en Vendée :

commentaire : les données fournies par le Ministère indiquent une diminution de 50 % du nombre de permis de construire et du nombre des mises en chantier de 2011 à 2015 ; la tendance est lourde. Sur la base des chiffres 2015, nous constatons que la CDC Pays de St-Gilles-Croix-de-Vie ambitionne de réaliser à elle seule 50 à 60 % des mises en chantiers en 2015 !

Que l’on prenne en considération la courbe 2006-2011 ou bien les données récentes (2015), la création de logements ne devrait pas excéder 600 logements par an en moyenne. La croissance est-elle maîtrisée ? La projection du SCoT ne pose pas une juste appréciation.

Selon l’INSEE, la croissance démographique des Pays de la Loire depuis 15 ans est en train de s’essouffler ; moins de naissance, moins de nouveaux arrivants, plus de décès.

Densification de l’espace

La consommation foncière à venir pour l’habitat apparaît maîtrisée, 540 à 642ha (DOO p 20 et p 30), d’autant que le mémoire en réponse de la Communauté de communes précise que la densité brute est posée comme règle générale pour l’application des prescriptions en matière de densité (la densité brute prend en compte les surfaces urbanisées augmentées des surfaces des infrastructures et celles concernées par le projet faisant l’objet d’une prescription particulière qui restreint l’urbanisation).

La règle des 45 % en comblement de l’enveloppe urbaine est à souligner mais on peut de demander si l’expression utilisée « affiche pour objectif global le fait que 45 % de la production de logements puisse avoir lieu par comblement de l’enveloppe urbaine » aura un caractère prescriptif suffisant  pour orienter la politique des municipalités.

Commentaire : Les objectifs de densification assignés pour chacune des communes créent le débat ; ceux assignés à Coex et Commequiers sont relativement faibles.

Les besoins exprimés pour les zones d’activités ne sont pas justifiés sinon par le souhait de maintenir ou créer les activités artisanales à proximité des bassins de vie. Il n’est pas démontré que l’espace des actuelles zones d’activité est utilisée de façon optimale. Le SCoT pourrait reprendre ici la règle du comblement de l’enveloppe foncière existante qu’il impose à l’habitat. D’autre part il n’est pas précisé s’il s’agit d’une évaluation brute des besoins d’espaces prenant en compte les infrastructures connexes et les espaces naturels. On sait que la CDPENAF impose cette règle.

Commentaire : On peut reprocher au SCoT de ne pas anticiper de possibles déplacements des implantations industrielles actuelles et la disponibilité des espaces ainsi libérées ; certaines implantations sont porteuses de nuisances : à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, l’usine de la conserverie Gendreau, hier à la frange de la commune, aujourd’hui enserrée dans une nouvelle zone d’habitat, le Sablais ; cette promiscuité est génératrice de nuisances olfactives. L’autre exemple est l’usine des chantiers Bénéteau située dans la zone d’activité des mares, un site probablement propice à la création d’un port à sec qui permettrait de désengorger le port de plaisance en eau tout en répondant à la demande majoritaire des plaisanciers. Cette hypothèse suppose que Bénéteau déplace cette unité dans le Vendéopole de Givrand où il a acquis plusieurs hectares.

Le Vendéopole de Givrand (125ha) demeure vide depuis plusieurs années, il en est de même d’une autre zone d’activité près de Challans ; l’embarras de la Chambre de Commerce et d’Industrie est réel si on en juge l’appel lancé par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez à l’adresse du consortium attributaire du programme éolien en mer des 2 iles.

On peut citer enfin l’ancien magasin Leclerc, situé dans le rond point de l’Europe à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, qui demeure à l’état de friche depuis 2008, année de son transfert dans la zone commerciale Océanis.

Les équipements touristiques de plein air, campings notamment ne sont pas évalués ; le devenir des colonies de vacances, très nombreuses à Saint-Hilaire-de-Riez et à Saint-Jean-de-Monts, est une préoccupation récurrente, surtout si les propriétaires, comités d’entreprises et communes, veulent s’en défaire ; certaines colonies dispose en propriété ou à bail de grandes surfaces foncières, parfois proches du rivage, en milieu dunaire boisé ; cette situation doit requérir une extrême attention en cas de cession au secteur marchand.

Commentaire : Le SCoT devrait engager un recensement et une politique de reconversion de ces équipements de loisirs, avec retour à l’espace naturel si le contexte privilégie cette option ; notons que cela a été mise à exécution par le Département de la Vendée sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire.

Au chapitre climat-énergie, le projet de SCoT n’est pas très prescriptif, il ne mentionne pas les questions de précarité énergétique, de vulnérabilité, d’adaptation du bâti, des modes de développement et des mesures d’atténuation. De même le projet ne prend pas position sur le développement des énergies renouvelables.

Concernant les nuisances sonores, l’autorité environnementale juge nécessaire la mise en cohérence de la démarche SCoT avec celle du Plan départemental de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) en cours d’élaboration.

La prise en compte des zones humides (dans le DOO) devrait être à la mesure des enjeux qui sont très importants ; l’autorité environnementale constate que l’inventaire est fait a minima, sur la seule référence de l’article 5 du SAGE. Le projet n’analyse pas l’impact de certaines de ses orientations et ne fait pas la démonstration de leur acceptabilité.

Concernant les installations d’assainissement, les capacités de collecte et de traitement, le projet de SCoT ne renseigne pas sur la qualité des équipements communaux. La capacité d’adduction de l’eau potable n’est pas mise en rapport avec la prévision de développement urbain.