Après étude du dossier et après avoir été reçu par le commissaire-enquêteur,  le CPNS a estimé devoir émettre un avis défavorable.

Le SCoT est un document d’aménagement territorial. Le périmètre du projet de SCoT défini en 2005 est celui de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. En 2008 un premier projet de SCoT a subi un avis défavorable du Préfet ; l’actuel projet a été arrêté le 28 mai 2015 par le Conseil communautaire. Le CPNS a abordé le document soumis à l’enquête publique sous différents angles.

Le CPNS s’est tout d’abord efforcé de restituer le projet dans son contexte légal et réglementaire et ses enjeux : le projet a-t-il intégré les évolutions traduites dans les lois SRU et Grenelle II et ALUR, mais aussi dans les divers schémas de rang supérieur, aboutis (SDAGE) ou en cours d’élaboration (SRCE, SRCAE) ?

Puis nous nous sommes posé la question de savoir si le résultat obtenu était celui attendu, tant dans la forme que sur le fond ? Elaboré par les élus communautaires, est-ce que le projet de SCoT traduit une volonté intercommunale tendue vers un projet partagé, et quel projet ? Comment ont été abordées et traitées les problématiques majeures comme la maîtrise de l’urbanisation dans un espace proche du littoral, le choix et l’implantation de grands équipements nécessaires à la qualité de vie dans le territoire, la mobilité et les modes de déplacements à l’intérieur du territoire concerné et vers les territoires voisins, la prise en compte du dérèglement climatique et la promotion de la sobriété énergétique et des énergies durables, la préservation de la biodiversité, des ressources naturelles et paysagères ? Quelle place est attribuée à ce projet de SCoT dans un contexte socio-économique difficile ?

Après étude du dossier et après avoir été reçu par le commissaire-enquêteur,  le CPNS a estimé devoir émettre un avis défavorable. Le CPNS a développé son argumentaire dans un document de 13 pages remis au commissaire-enquêteur le 29 janvier 2016.

La commission d’enquête, quant à elle, vient de rendre public son avis. Bien que pointant de nombreuses insuffisances, l’avis de la commission d’enquête est favorable (lire l’avis en fin d’article). La commission émet cependant 3 réserves.

La commission émet un avis favorable assorti de 3 réserves:

Les réserves de la commission d’enquête

1. Pour s’assurer d’une réduction de 3% par an jusqu’en 2050 et évaluer les incidences du SCoT sur les gaz à effet de serre :
• Réaliser un état des lieux pour fixer un « point zéro »
• Définir des indicateurs de suivi et les mettre en oeuvre
2. Garantir la covisibilité, la continuité visuelle et l’ouverture visuelle panoramique dans le secteur de la Normandelière par une prescription dans le DOO ;
3. Réinterroger le projet de SCoT notamment sur les projets structurants et sur l’évolution de l’urbanisation, afin de tenir compte de l’actualisation des données démographiques sur la base des données INSEE de janvier 2013, tel que le maître d’ouvrage s’y engage dans son mémoire en réponse ;

Le dossier est désormais dans l’attente de la décision de Monsieur le Préfet de la Vendée. Compte tenu de l’importance des enjeux en cours, nous avons choisi de développer notre position sous différents angles. Prochains articles à paraître:

Volet 2 : Le contexte et les enjeux du SCoT

Volet 3 : Le développement de l’accessibilité, de l’autonomie et de l’attractivité du territoire

Volet 4 : La maîtrise de la croissance démographique et de l’urbanisation

Volet 5 : La protection des richesses paysagères, patrimoniales et environnementales

Avis de la commission d’enquête

Reproduction de l’analyse de la commission sur les avantages et inconvénients du projet

La Commission d’Enquête doit fonder son avis en prenant en compte les avantages et inconvénients que peut présenter le projet en termes d’intérêt général, d’impact environnemental, de risques, de nuisances, d’impact économique et social.

Les inconvénients :

•   La prise en compte de l’impact des gaz à effet de serre est insuffisante
•   Les données statistiques du rapport de présentation sont obsolètes ;
•   Un taux de progression de la démographie discutable car très impactant sur l’économie générale du SCoT ;
•   Le Document d’Orientations et d’Objectifs est insuffisamment prescriptif.
•   L’équilibre de l’offre commerciale (zones d’activités de rayonnement intercommunal et des zones d’activité dites de proximité) est présenté sans véritable arbitrage ni justification des besoins ;
•   Le développement de l’activité touristique repose en bonne partie sur un projet structurant (le port de BRETIGNOLLES) insuffisamment justifié et dont la faisabilité est controversée
•   La Sécurisation de la ressource en eau potable est insuffisamment prise en compte (problématique de la saison estivale)
•   Des solutions alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle pour les déplacements quotidiens sont évoquées, mais le SCoT propose peu de solutions
•   Le SCoT affiche la volonté de protéger les espaces naturels et de valoriser les paysages mais « oublie » la prise en compte de bon nombre de documents d’ordre supérieur existant ou en cours d’élaboration (SDAGE, SAGE, loi littoral, PPRL, espaces marins, NATURA 2000, …)
•   La continuité visuelle, l’ouverture visuelle panoramique et les Co visibilités dans la zone de La Normandelière et du marais Girard ne sont pas prises en compte
•   Le SCoT n’évoque pas de projet intercommunal d’assainissement
•   Le risque sanitaire n’est pas totalement traité, notamment les algues vertes
•   Les projets structurants sont insuffisamment ou pas justifiés et les solutions alternatives pas présentées.

Les avantages :

• Le SCoT est un outil de cohérence à l’échelle de quatorze communes ;
• La réactivité et l’engagement du maître d’ouvrage pour lever les réserves de la CDPENAF sur les densités de logements ;
• La réactivité et l’engagement du maître d’ouvrage pour lever les réserves de la Chambre d’Agriculture (habitat, zones d’activités, équipements collectifs, ressources naturelles et activités agricoles) ;
• L’engagement du maître d’ouvrage à poursuivre le travail sur le thème des déplacements qu’il considère comme le plus important pour l’avenir proche du territoire ;
• L’engagement du maître d’ouvrage de mettre à jour les données statistiques démographiques (dernières données légales, janvier 2013).
• En matière de mesures compensatoires, l’engagement du maître d’ouvrage auprès de la Chambre d’Agriculture à prendre en compte dans le PADD et le DOO l’article L. 112-1-3 du code rural actualisé au 1er janvier 2016 (en référence aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés.)
• Le SCoT recherche à intensifier la coopération avec les pôles d’appui voisins (Challans, La Roche, Les Sables) notamment en renforçant et organisant les liaisons routières et ferroviaires
• Le SCoT renforce l’attractivité économique du territoire (Vendéopôle)
• Le SCoT affiche des ambitions pour le développement de l’activité touristique sans pour autant se limiter à un projet structurant (port de BRETIGNOLES)
• Le SCoT se préoccupe de maîtriser un développement équilibré et organisé de la croissance du territoire ouvrant des possibilités de logement à tous les publics
• Le SCoT prend en compte la problématique de l’étalement urbain : Recherche d’une maîtrise adaptée à la diversité de situation des différentes communes (unité centrale – centralités secondaires – communes rétro- littorales). Prise en compte de l’augmentation de densification de COËX et COMMEQUIERS.La maîtrise des extensions urbaines en « prescrivant » dans le DOO l’identification et le comblement de l’enveloppe urbaine

• Le SCoT prend en compte la diversité des besoins dans l’offre d’équipement et de services de proximité
• Le SCoT en s’appuyant sur des projets structurants (Vendéopôle, lycée, projets routiers …) favorables au développement local de l’emploi, aura un impact économique et social positif.

En comparant ces éléments, la Commission d’Enquête considère que le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes du Pays de SAINT GILLES CROIX DE VIE est à même de répondre positivement à l’intérêt général.

Fort de ce constat, la commission estime qu’il lui est possible d’émettre un avis motivé sur le présent dossier.