Mis en chantier en 2005, le SCOT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a connu une gestation difficile. Après un premier refus préfectoral en 2008, le sous-préfet des Sables d’Olonne a suspendu le caractère exécutoire du SCOT découlant de la délibération de la communauté de communes du 30 juin 2016. A l ‘appui de sa décision, le sous-préfet demandait des modifications sur : la nécessité de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation en espaces proches du rivage ;la justification des coupures d’urbanisation ; la justification des emprises réservées dans le Scot au développement d’activités économiques nouvelles. Après différentes navettes, le SCOT est finalement approuvé par délibération du conseil communautaire du 9 février 2017. Le Préfet n’ayant pas émis de nouvelles observations, le SCOT est donc devenu exécutoire. Prenant acte de ce fait, le 5 mai 2017, le C.P.N.S a formulé un recours gracieux auprès de Monsieur le président de la communauté de communes, sollicitant le retrait de la délibération. L’absence de réponse expresse à notre demande équivaut à un refus tacite de retrait. En conséquence, les moyens amiables ayant été épuisés, le conseil d’administration du CPNS a décidé -après avoir pris l’avis du juriste de France Nature Environnement Pays de Loire- d’exercer un recours devant le tribunal administratif.
En allant devant le juge administratif, le CPNS entend démontrer les insuffisances du ScoT au niveau de 5 points qui nous paraissent essentiels: le volet Energie/climat, le projet de port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer, le projet de déviation de Brem-sur-Mer, la loi littoral et la trame verte.
Un volet Energie/climat en deçà des obligations légales et réglementaires
Au vu des objectifs généraux d’économie d’énergie et de réduction des gaz à effet de serre, il est essentiel que le rapport de présentation prenne en compte, de manière exhaustive, les données relatives à la consommation d’énergie et aux émissions. Or le rapport de présentation ne fixe pas de « point zéro » des émissions de gaz à effet de serre et ne présente pas les enjeux en termes de réchauffement climatique et adaptation du territoire couvert par le ScoT. De plus, les questions énergétiques telles que les énergies renouvelables, la filière bois-énergie et la valorisation énergétique de la biomasse, l’énergie solaire et la géothermie ne sont traitées que de façon générale et imprécise. Ces manques sont d’autant plus inacceptables que la communauté de communes du Pays de Saint Gilles devra élaborer d’ici le 31 décembre 2018 son plan climat air énergie territorial qui devra être pris en compte par le ScoT. Le rapport de présentation passe par ailleurs sous silence les incidences en termes de gaz à effet de serre de certaines opérations majeures sous maitrise d’ouvrage de la communauté de communes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, telles que le complexe aquatique de la zone du Gâtineau à Saint-Hilaire-de-Riez.
Le projet de port de Brétignolles-sur-Mer
L’insuffisance de la description des caractéristiques de la zone et des incidences du projet dans le rapport de présentation du SCOT soumis à enquête publique avait été relevée par l’autorité environnementale. Légèrement modifiée, la version finale du rapport n’apporte pas les réponses attendues. Ainsi, il n’est pas fait référence à l’inclusion du site impacté au sein d’une ZNIEFF de type II, ni à la proximité immédiate de 3 sites Natura 2000. Les impacts potentiels sur ces milieux ne sont donc pas évoqués, tant du point de vue environnemental qu’au niveau de l’animation du territoire, sur la mobilité, les émissions de gaz à effet de serre, l’augmentation de la fréquentation de la commune de Brétignolles-sur-Mer… Enfin, le rapport de présentation est également lacunaire s’agissant de la justification du projet et de ses potentielles solutions alternatives permettant de répondre à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) qui a pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et, si possible, de compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits.
Le projet de déviation de Brem-sur-Mer
Le projet de déviation routière (liaison RD 40) de la commune de Brem-sur-Mer qui est en discussion depuis une vingtaine d’année est considéré comme un élément structurant de cette agglomération. Là encore l’analyse des milieux naturels concernés par la mise en oeuvre du projet est absente du rapport de présentation. La présence d’une ZNIEFF de type 1 sur un des tracés envisagés n’est pas évoquée. L’impact potentiel sur la biodiversité est également passé sous silence alors même que le lieu-dit « La Crulière » qui est situé au sein de la ZNIEFF « Dunes, forêt, marais et coteaux du Pays d’Olonne » (fiche ZNIEFF n° 520005766) et se trouve sur le trajet potentiel de la déviation, fait l’objet d’un projet d’arrêté de biotope demandé par le CPNS et la L.P.O. en raison de la présence du Ciste hérissé protégé au titre de la liste rouge de la Flore vasculaire de France métropolitaine. D’autres espèces végétales, des amphibiens, des reptiles, des oiseaux et des mammifères présents sur le site, figurent également sur des listes de protection.
La règle de protection de la bande littorale de cent mètres
Le SCoT ne donne pas de précision sur la délimitation de la « bande des 100 mètres », ce qui permet aux plans locaux d’urbanisme de ne pas comporter un zonage prévoyant l’inconstructibilité de cette bande et pourrait ainsi conduire à l’octroi régulier d’autorisations d’urbanisme au sein de cette bande! Ce que saurait admettre le CPNS. Encore une fois, le Préfet avait noté cette défaillance.
Nous relevons aussi qu’en soutenant le projet de port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer le ScoT se heurte à trois dispositions issues de la loi Littoral que sont la protection des espaces remarquables du littoral, l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage et la préservation des coupures d’urbanisation.
La trame verte et bleue
L’identification d’un seul corridor de trame « verte » permettant d’assurer le cheminement des espèces entre certains espaces identifiés (réservoirs de biodiversité et noyaux complémentaires) nous apparait nettement insuffisante pour un territoire de l’ampleur du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, présentant des enjeux écologiques importants.
