« la transformation de cet espace de la Normandelière sur plus de 60 ha constitue une grave atteinte à la protection des espaces naturels et ne contribue pas une gestion économe de l’espace »

La commission d’enquête

 

Le résultat de l’enquête publique relative au projet de Plan local d’Urbanisme de Brétignolles est maintenant consultable en ligne ici.

Les commissaires enquêteurs ont suivi notre raisonnement quant au rétablissement de la coupure d’urbanisation à la Normandelière, lieu où doit s’implanter le projet de port. En effet, contrairement à ce que soutient M.le Maire de Brétignolles, cette coupure -même si elle n’est pas précisée dans le Schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Gilles– est indispensable : elle faisait partie du Plan d’occupation des sol de 1998 et permet d’éviter la formation d’un front continu d’urbanisation qui n’est pas souhaitable entre Brétignolles et Brem sur Mer. De plus la ceinture verte serait rompue à cet endroit , ce qui est contraire aux prescriptions annoncées de continuité écologique.
Ainsi dans sa conclusion, la commission d’enquête « considère que la transformation de cet espace de la Normandelière sur plus de 60 ha constitue une grave atteinte à la protection des espaces naturels et ne contribue pas une gestion économe de l’espace« .

Projet de port de Brétignolles. Source: Pays de Vie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

En conséquence de quoi, la commission n’ émet un avis favorable qu’avec la réserve du rétablissement d’une coupure d’urbanisation sur le secteur de la Normandelière.  Si cette réserve n’est pas levée, l’enquête publique perd l’avis favorable même si M.Chabot a annoncé qu’il passerait outre et approuverait le Plan local d’Urbanisme tel quel en conseil communautaire courant mars 2019. Le CPNS attend donc la suite. 

D’autre part, la Commission d’enquête a bien retenu que le projet de port constitue le principal enjeu du Plan local d’Urbanisme, ce qui pour nous ne peut être acceptable et nous l’avons fait valoir : un projet de Plan local d’Urbanisme ne saurait être aussi restrictif et subordonné à la décision aléatoire d’autorisation de ce projet de port.

Un calendrier incohérent

Enfin, la Commission d’enquête souligne l’incohérence qu’il y a eu à présenter le projet de Plan local d’Urbanisme (PLU) à l’enquête publique après l’enquête publique sur le projet de port de Brétignolles. Sur ce point encore la commission nous donne raison en soulignant dans ses conclusions que «  le calendrier est gênant dans la mesure où le PLU est fortement impacté par le projet de port de plaisance (création de zonages 1AU, ; Nmp et Ap) sur près de 65 ha) qui n’a toujours pas fait l’objet d’une décision du préfet. La commission aurait mieux compris que l’enquête sur le PLU précède celle relative au port »

Bien que la lecture du rapport aurait du aboutir logiquement à un avis défavorable, nous saluons néanmoins le travail de la commission qui alors qu’elle a eu « l’impression d’avoir « les points liés » du fait de ces précédentes procédures …/… a voulu se détacher de celles-ci pour rendre ses conclusions et son avis. La commission considère que le PLU ne respecte pas les grands principes de la loi littoral. » (page 84 du rapport)

En savoir plus sur les zonages créés
– un sous-zonage 1AUp est créé dans la section AU (zones à urbaniser) pour le projet de port de la Normandelière

-le sous-zonage Nmp est créé dans la section N (zones naturelles et forestières) pour identifier les secteurs maritimes qui comportent des aménagements pour les activités liées à la mer ou des aménagements portuaires (cales de mise à l’eau, brise-lame). Elle correspond au chenal existant de la Normandelière et aux deux emprises des brises-lames projetés pour le futur port.

 – les sous-zonages Ap délimitent un secteur agricole de transition avec la zone du projet portuaire, l’agglomération et la ceinture verte. Un seul secteur est concerné : le secteur de l’ancienne carrière

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