La ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a proposé à l’enquête publique une modification n°6 de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). La modification vise à un changement de zonage d’une partie de son territoire en vue de l’édification d’un lycée polyvalent d’enseignement général, technologique et professionnel de 900 places extensible à 1100 élèves, comprenant un ensemble de bâtiments à vocation d’enseignement, un espace de restauration, un internat de 80 places, des logements de fonction, un ensemble sportif et une plateforme de transport pour les bus scolaires. Une réserve foncière est prévue pour les besoins futurs du lycée.

Objet de l’enquête publique

L’espace concerné couvre 8 hectares (face à la gendarmerie) affectés comme suit: 2,6 hectares pour le lycée et les logements de fonction; 1,6 hectare pour un ensemble sportif, une restauration et un internat;  1 hectare pour une plateforme de transport et enfin, un réserve foncière pour 2,8 hectares. Le terrain concerné par le projet est actuellement situé en zone 2AU2 du PLU de la commune. La modification vise à créer dans le PLU un nouveau zonage 1AUad avec règlement spécifique.

L’objet et l’emprise concernés par la révision du plan d’urbanisme de la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sont bien identifiés tant au niveau du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qu’au niveau du PLU de la ville. Le projet correspond à un besoin en relation avec l’évolution souhaitée de la population, même si nous relevons que la pyramide des âges sur le canton ne joue pas en faveur d’un tel projet. Néanmoins, il participe à la dynamique démographique et économique voulue par le SCoT. Le CPNS est donc favorable à la modification n°6 du PLU permettant la réalisation dudit projet sous les observations suivantes:

Le CPNS préconise l’adoption d’un coefficient de biotope dans le règlement de la nouvelle zone 1AUad

La loi ALUR a fait disparaître la notion de coefficient d’occupation des sols pour retenir le coefficient d’emprise au sol (CES) plus protecteur des espaces verts. En effet, le  CES détermine la quantité de sol occupée par la construction, afin d’imposer qu’une partie du terrain reste non bâtie pour des motifs paysagers ou d’assainissement (espace à conserver pour les espaces verts, l’infiltration ou le recueil des eaux pluviales, les espaces publics, etc.). Le projet soumis à la présente enquête a fixé le CES à 50%.

Mais la loi ALUR met également à disposition des urbanistes la possibilité de fixer un coefficient de biotope dans le règlement du PLU (article L.123-1-5 de la loi).

 

Le coefficient dit de biotope¹

il permet de fixer une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco–aménageables sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, toitures et murs végétalisés… La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle. Chaque type de surface est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son potentiel. Par exemple :

– un sol imperméabilisé en asphalte a un coefficient égal à 0, c’est-à-dire non favorable à la biodiversité ;
– un sol en pleine terre est associé à un coefficient égal à 1, le maximum. 10 m2 de pleine terre équivalent à 10 m2 de surface favorable à la biodiversité (10×1).
– les murs et toitures végétalisées ont un coefficient de 0.5 et 0.7respectivement. 10m2 de toiture végétalisée équivalent à 7m2 de surface favorable à la biodiversité (10×0.7).

 

Les différentes manières de respecter l’obligation du coefficient de biotope n’ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU peut ainsi prévoir un coefficient différent pour chacune d’entre elles qui permet de prendre en compte cette différence d’efficacité.

Ainsi donc le coefficient de biotope nous apparaît plus pertinent que le CES pour cet espace actuellement naturel voué à l’accueil d’adolescents. En conséquence nous souhaiterions qu’il soit substitué au CES pour cet espace aujourd’hui naturel.

Observations diverses

• Aspect paysager de la zone impactéeLes parcelles concernées par la révision ont été achetées au fil de l’eau par la commune qui les a laissées à l’état naturel, ce qui confère au lieu un caractère paysager du plus bel effet pour cette entrée de ville. Nous souhaitons que ce cadre qui doit accueillir des adolescents et jeunes hommes et femmes soit sauvegardé au maximum et notamment les haies bocagères -sources de biodiversité- qui y ont prospéré. D’autre part une parcelle de terre est actuellement exploitée. Nous regrettons ce nouvel empiétement sur l’espace agricole.

• Assainissement

– eaux usées: nous relevons que l’espace retenu qui est actuellement situé en zone 2AU2 ne dispose pas des réseaux ayant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les eaux usées devront être raccordées, or une future station d’épuration est à l’étude. Nous nous posons la question de savoir où le raccordement est prévu: à la nouvelle station, mais sera-t-elle opérationnelle ou à l’ancienne station, et dans ce cas quel sera le surcoût pour ce branchement par essence provisoire?

-eaux pluviales: la préconisation de parkings enherbés favorisant le drainage aurait été la bienvenue 

• Parkings: Nous souhaiterions que les parkings soit traités et implantés de manière à être ouverts au reste de la population pendant les périodes de congés scolaires. Ne pourrait-on prévoir une gare routière susceptible d’accueillir les bus intercommunaux ou le gillobus?

• Hauteur et recul par rapport à la voirie: la hauteur autorisée des façades, mesurée à l’égout, est de 15m. L’implantation des constructions rue de la Bégaudière est fixée à au moins 5m de la limite d’emprise de cette rue. Compte tenu de la hauteur autorisée, un recul supérieur à 5m nous semblerait plus judicieux, de façon à éviter une nuisance de voisinage et changer les perspectives écrasantes des bâtiments.

En marge de cette enquête le CPNS observe que le PLU a 10 ans. Il est temps d’ouvrir le chantier d’un nouveau PLU pour la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie prenant plus en compte les défis écologiques d’aujourd’hui, notamment en matière d’éco-construction et d’énergie renouvelables.

 

¹ Source Ademe