La demande d’extension de la carrière de Landevieille, dont la production sert au revêtement du réseau routier,  fait l’objet d’une enquête publique. La carrière est exploitée par la société Carrières et Travaux de la Côte Vendéenne – 85220 LANDEVIEILLE (CTCV)  dans le cadre d’une autorisation délivrée en 2006 et valable jusqu’en 2031 ; l’autorisation d’exploiter couvre une surface de 15ha ; le volume moyen extrait est de 500.000 t/an pour un maximum autorisé de 1 million de tonnes/an.

 

QUE DEMANDE LA CTCV?

-> l’extension de l’emprise de la carrière de 20ha avec une production de 750.000 tonnes/an sur une durée d’exploitation de 20 ans, jusqu’en 2035.
-> l’approfondissement de l’excavation de l’actuelle carrière de -12 à -22m NGF, alors que la nouvelle carrière serait creusée jusqu’à -55m
-> l’autorisation de créer une plate forme de recyclage de déchets inertes importés de l’extérieur, dont une partie viendra combler la carrière en cours d’exploitation
-> une puissance de broyage, concassage, criblage portée de 1000kW,  actuellement à 2500kW dont 2000 pour les matériaux extraits.

Selon les propos recueillis auprès d’un dirigeant de CTCV  le 28 mai lors de la permanence de Landevieille, la nouvelle carrière est dans le prolongement du gisement actuellement exploité dont la valeur varie selon les âges géologiques ; en surface, seuls 12 des 14ha de l’actuelle carrière sont exploitables en raison du gel de certaines zones pour les infrastructures d’accès et de traitement. Une partie du gisement n’offre pas la qualité requise et  l’exploitation est reportée à une échéance indéterminée ; le déclassement de cette zone qui se trouve à proximité de la départementale 12 est valable pour la zone de l’extension. Nous observons que la demande d’exploiter plus en profondeur l’actuelle carrière tend à démontrer que le potentiel de celle-ci n’est pas exploitée au maximum, et peut se poursuivre jusqu’à épuisement du délai légal, 2031.

 

LES OBSERVATIONS DU CPNS FORMULÉES PAR LE CPNS À L’OCCASION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

LA PERTINENCE DE L’EXTENSION NON DÉMONTRÉE : La poursuite de l’exploitation de la première fosse est-elle conditionnée à l’ouverture de la nouvelle carrière pour libérer des parcelles gelées par les infrastructures ?

UNE ANALYSE PROSPECTIVE PARTIELLE DE L’ACTIVITÉ : Le pétitionnaire déclare dans le résumé technique que l’extension demandée vise à répondre au marché routier local, sans fournir les éléments d’appréciation de ces perspectives.

UN QUESTIONNEMENT SUR LE RECYCLAGE DES MATÉRIAUX INERTES : La justification du projet de recycler des matériaux inertes ne devrait pas résister au fait que 70 % de ces déchets importés, 100.000 à 200.000 t/an, iront combler la carrière. Où sont stockés ces déchets en attendant leur traitement ? Où sont stockés les 70 % non recyclables ? Comment combler une carrière que l’on va continuer à exploiter en creusant plus profond ?

UN TRAITEMENT DES EAUX INQUIÉTANT : La gestion des eaux polluées par les besoins de l’extraction de matériaux pose de sérieuses interrogations concernant le traitement avant rejet dans le milieu naturel dont l’exutoire est la retenue du Jaunay. La carrière se situe à moins d’un kilomètre de la retenue d’eau dont la vocation est l’alimentation en eau potable. Cette proximité inquiète car le bassin est essentiellement alimenté par des eaux superficielles soumises au phénomène d’étiage sévère pendant la période estivale. Selon les représentant de l’État (voir note DREAL ) :  » en l’état du dossier, l’ensemble des eaux d’exhaure à évacuer semble orienté au niveau du rejet actuel, dans le ruisseau de La Roche Guillaume, au nord ouest. Il en résulterait un déficit qui ne serait pas compensé en phase d’exploitation et qui pourrait altérer le fonctionnement et la pérennité d’une partie des zones humides et des habitats naturels correspondants ». Nous aimerions également savoir ce que contiennent et ce que deviennent les boues de décantation ?

UNE ÉTUDE D’IMPACT DU TRAFIC DES CAMIONS PERFECTIBLE : L’aire d’étude et les indications du pétitionnaire ne sont pas suffisantes et devraient être clarifiées. En effet, les références sont données tantôt en tonnages, tantôt en nombre de jours, en rotations, avec des capacités de charge variables selon les types de camions ; cette présentation ne permet pas d’évaluer les projections avec l’extension de la carrière.
Le trafic lié au transport des matériaux de la carrière est orienté à 90 % vers le littoral. Cette information devrait être appréciée en terme d’effets cumulés avec le trafic estival ; or l’étude proposée ne tient pas compte de la période estivale dont on sait que la durée est assez longue, de mai à octobre. En conséquence la prévision d’une augmentation du trafic limitée à 3,8 % ne nous paraît pas fiable ; d’autre part elle n’est pas traduite en terme de nuisance sonore et de densité de circulation tous acteurs confondus.
Enfin, limiter l’étude d’impact au périmètre immédiat de la carrière n’est pas suffisant ; les nuisances sonores, la pollution de l’air, les vibrations, les détériorations des espaces urbains liés au transport des matériaux impacteront d’autres communes qui se situent sur les trajets de ces camions. Il aurait été utile que le dossier nous renseigne sur les distances parcourues par les camions de la carrière.

UNE COMPENSATION D’UNE ZONE HUMIDE DÉTRUITE SURPRENANTE : En terme de compensation, l’application de la doctrine ERC (Éviter, Réduire, Compenser) peut surprendre lorsque le pétitionnaire prétend compenser à 200 % une zone humide détruite ; d’une part le pétitionnaire ne démontre pas qu’elle peut être préservée ; d’autre part, dans l’hypothèse où l’évitement est impossible, le pétitionnaire ne dit pas où il va compenser à 200 % alors qu’il a l’obligation de le faire au moment où il propose la solution. Sachant la grande difficulté à recréer une zone humide, ne serait-il pas préférable de compenser en restaurant une zone humide existante ? La probabilité de réussir cette compensation serait plus forte.

QUID DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE ? : Le franchissement envisagé du ruisseau ne risque-t-il pas d’interrompre la continuité écologique ?

DES MESURES COMPENSATOIRES FOURRE-TOUT : Le montant des mesures compensatoires, 580.000€, mériterait d’être détaillé par ligne proposée ; certaines mesures sont-elles de véritables mesures compensatoires ? Ne font-elles pas partie des contraintes réglementaires inhérentes à l’exercice d’activités présentant un risque pour les tiers et l’environnement (aménagement de sécurité, clôture, protection acoustique, abattage des poussières)

Le CPNS aimerait également en savoir plus sur les mesures relatives aux milieux naturels et aux zones humides : quelles sont ces mesures ?
De même le pétitionnaire devrait renseigner les mesures de suivi de l’environnement : quels objectifs, quelles mesures pour quels domaines, quels critères d’évaluation, de correction, quels contrôles ?

CONCLUSION : Le volet eau est certainement celui qui nécessite la plus grande attention et justifie des réponses aux interrogations et suggestions formulées. Nous espérons que ces réponses lèveront les doutes suscités par les insuffisances du dossier.
Nous considérons l’étude plutôt satisfaisante, sous réserve des améliorations à apporter aux dispositifs de maîtrise des ruissellements en raison de la proximité de la retenue du Jaunay. Nous estimons que l’autorisation devra intégrer un suivi des préconisations qui devront l’accompagner et le contrôle de cette installation classée pendant la phase d’exploitation.

 

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