On regrette que la loi ait perdu en cours de route l’obligation de réaliser une étude d’impact sanitaire et environnementale avant la mise en œuvre de toute nouvelle application ayant pour conséquence l’émission de rayonnements électromagnétiques.
On apprécie le renforcement de la procédure d’information et de concertation du public lors de l’implantation d’antennes relais.
Deux ans après le premier dépôt du premier projet de loi sur la diminution de l’exposition de la population aux ondes électromagnétiques l’Assemblée nationale a définitivement adopté la nouvelle proposition de loi des députés écologistes. On pourra regretter que la loi ait perdu en cours de route l’obligation de réaliser une étude d’impact sanitaire et environnementale avant la mise en œuvre de toute nouvelle application ayant pour conséquence l’émission de rayonnements électromagnétiques prévue dans la première mouture.
Le cadre réglementaire sur l’installation des antennes-relais est complété mais le Gouvernement devra prendre un décret fixant les valeurs limites d’émission de champs électromagnétiques.
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Nous regrettons l’absence de date limite de publication du décret et le flou entourant la vérification du respect de ces valeurs qui sera confiée à des organisme dont la loi ne garantie pas l’indépendance. Les mesures effectuées seront rendues publiques par l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
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Nous apprécions le renforcement de la procédure d’information et de concertation du public lors de l’implantation d’antennes relais. Ainsi lorsqu’une mesure est réalisée dans des immeubles d’habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l’organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences, à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement. De même le maire peut demander une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par une modification substantielle d’une installation radioélectrique existante.. Diverses mesures également sont prises pour limiter l’exposition aux ondes émises par l’utilisation du Wifi, notamment dans les crèches et écoles. La publicité pour les portables sera encadrée. Enfin un nouveau rapport sur l’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques est laissé à l’initiative du gouvernement.
Voir le projet de loi adopté, cliquer ici
Le CPNS et les antennes relais : une position constante
En matière d’implantation d’antennes relais, le C.P.N.S. affiche une position prudente. Certaines études (souvent financées par les opérateurs eux-mêmes) minimisent les effets des champs magnétiques sur l’homme. D’autres, au contraire, sont alarmantes. Comment s’y retrouver? L’État a pris des mesures et fixé des normes aujourd’hui remise en cause par le législateur lui-même qui laisse le soin à un futur décret de fixer les valeurs limites d’émission de champs électromagnétiques, dont sans préciser qui sera chargé d’en vérifier le respect.
Nous pensons que le législateur n’a pas le recul suffisant pour mesurer les conséquences réelles d’une exposition désormais quasi constante aux champs magnétiques émis par les objets qui nous entourent: téléphones portables, ordinateurs, wifi, fours à micro-ondes… Dans ce contexte, nous posons la question de savoir s’il est utile d’autoriser l’implantation d’une antenne relais sur une zone d’habitation? Pour nous, la réponse est clairement négative.
Antennes relais : les actions du CPNS
- En 2014 le CPNS vient en soutien auprès d’un habitant de Saint-Gilles-Croix-de-Vie inquiet de voir l’édification d’une antenne relais rue de Bellevue et exerce un recours gracieux auprès de la municipalité. Le plaignant a depuis engagé une action devant le tribunal.
- En 2009, le CPNS a écrit aux 14 maires des communes du canton en leur communiquant une note médicale pour connaître leur position et le nombre d’antennes relais installées sur leur territoire. A la suite de cette requête, le CPNS a proposé aux 8 communes du canton les plus concernés en raison du nombre d’antennes installées sur leur territoires de participer à une expérimentation de réduction du seuil d’exposition aux ondes des antennes-relais. Toutes les communes ont décliné cette proposition.
- En 2008 CPNS a demandé en son temps l’annulation de l’autorisation du maire de Saint Gilles Croix de Vie d’implanter une antenne relais Orange sur l’immeuble « Le Panoramique » situé au bout des « Merlin » L’opérateur a renoncé à son projet.
- En 2004, le CPNS s’est opposé avec succès à l’implantation d’une antenne relai sur la commune du FENOUILLER
Antennes relais : la veille législative et judiciaire du CPNS
29/12/2014 – L’Organisation mondiale de la santé (OMS) manquerait-elle de transparence et d’indépendance sur la question des radiofréquences? C’est ce que craignent 47 associations, dont Priartém et le Collectif des électrosensibles de France, face à son pré-rapport sur l’effet sanitaire des radiofréquences. En cause, la surreprésentation de l’ICNIRP, une commission scientifique controversée » (Journaldel’environnementire.net) Lire l’article, cliquer ici
19/09/2013 – le PLU peut interdire l’implantation des antennes relais. Alors que le Conseil d’État refuse de manière constante de reconnaître au maire, au titre de son pouvoir de police générale, le droit de s’immiscer dans la police spéciale des communications électroniques confiées exclusivement à l’État, celui-ci a rendu le 17 juillet 2013 une décision dans laquelle il confirme un jugement du tribunal administratif de Bordeaux validant le principe que le plan local d’urbanisme (PLU) pouvait en interdire l’implantation, à condition d’en justifier dans le rapport de présentation. Selon le blog de AdDen Avocats cette ouverture reste cependant limitée. Lire l’article, cliquer ici
16/02/2013 – Le conseil d’État dans un arrêt du 26 décembre 2012 (req. n° 352117) réaffirme que le principe de précaution posé à l’article 5 de la charte de l’environnement, « s’il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attribution, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attribution ». Or le Code général des collectivités territoriales (art. L2212-1 et L2212-2) n’autorise pas le maire, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles propres à la commune, à s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale attribuée au ministre des télécommunications. Pour La Gazette des communes le problème des installations des antennes relais n’en est pas pour autant clos. La revue en veut pour preuve la proposition de loi déposée à l’assemblée nationale le 12/12/2012 qui indique que l’opérateur désireux d’édifier une installation nouvelle doit « transmettre à la commune visée un dossier d’installation présentant le projet d’implantation ». A quelle fin si la commune n’est pas concernée? demande la Gazette des communes. Source : La Gazette des communes (21/01/2013)
22/01/2013 – la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale doit examiner le 23 janvier prochain une proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques. Ce texte propose, entre autres, d’imposer la délivrance d’un permis de construire pour l’implantation d’une antenne-relais, d’encadrer les émissions de champs électromagnétiques (notamment pour le Wi-fi) et d’accroitre l’information du public. Source actu-environnement, Lire l’article cliquer ici.
03/11/2012 -Pour la première fois, la Cour de cassation se reconnaît incompétente pour statuer sur des litiges visant à interdire l’implantation d’antennes mais confirme sa compétence pour connaître des actions portant sur l’indemnisation des dommages causés par ces antennes. la Cour de cassation applique la solution posée par le Tribunal des conflits et le Conseil d’État. Ainsi, dans une première affaire (Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 10-26.854), la Cour a reconnu
la compétence du juge judiciaire en matière d’indemnisation. En revanche, la Cour de cassation a estimé que le juge judiciaire n’était pas compétent pour connaître du litige portant sur l’implantation d’une antenne ( Cass. 1 r e civ., 17 oct. 2012, n° 11-19.259 ). Source : Gaëlle Guyard – Code permanent Environnement et nuisances
06/06/2011 – Selon l’Organisation mondiale de la santé « les ondes émises par la téléphonie mobile sont «possiblement cancérogènes». Elles sont classées dans le groupe 2B « cancérogène possible pour l’homme » de la classification des risques cancérogènes qui en comporte 5. Cela met ce risque au même niveau que le risque lié au plomb, au chloroforme et au café.
La classification 2B signifie « qu’il pourrait y avoir un risque et qu’il est donc nécessaire de continuer à étudier le lien entre les téléphones mobiles et le risque de cancer. Il est important de mener des études supplémentaires sur l’utilisation intensive et à long terme des téléphones portables. En attendant ces données, il est important de prendre des mesures pragmatiques pour réduire l’exposition, comme les oreillettes ou les SMS » (CIRC)
14/05/2011 – Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais en arguant que le maire ne peut faire usage de son pouvoir général de police puisque l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise à une police spéciale confiée à l’agence nationale des fréquences et du ministre chargé des communications électroniques. Le pouvoir de police du maire ne peut dans ce cas que résulter de l’urgence et de l’extrême péril. Contrairement au juge judiciaire qui a admis le principe de précaution, le juge administratif écarte ce motif, considérant l’absence d’éléments de nature à accréditer un risque pour la santé publique. Source JO du Sénat du 17 mars 2011, n°06645. Lire la note, cliquer ici . Selon la même source, une seconde phase d’expérimentation en matière d’exposition aux ondes des antennes relais, qui portera sur la simulation et l’expérimentation d’une diminution de la puissance d’exposition sera conduite dans seize collectivités volontaires jusqu’à la fin de l’année 2011.
26/07/2010 – Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 juillet , a jugé que le principe de précaution est applicable aux antennes relais de téléphonie. La décision du CE permet au principe de précaution de s’appliquer même sans texte législatif ou réglementaire spécifique. Elle met fin à la jurisprudence « Bouygues Télécom » (CE, 20 avr. 2005, n° 248233), dans laquelle le Conseil d’Etat jugeait, au nom de l’indépendance des législations que le principe de précaution n’était applicable qu’ aux seuls documents d’urbanisme de valeur réglementaire et non aux décisions individuelles (permis, déclaration de travaux …). Source: Le journal de l’environnement, article de Célia Fontaine. Lire l’article, cliquer ici
15/10/2009 – l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail se prononce jeudi dans un nouvel avis pour une réduction des expositions aux ondes électromagnétiques, estimant qu' »il n’est plus temps de ne rien faire », malgré l’absence de preuves formelles sur la nocivité des ondes électromagnétiques. Pour les antennes-relais, elle demande une cartographie des zones présentant les intensités les plus fortes (où se croisent des faisceaux d’ondes) et une réduction des niveaux d’exposition dans ces zones, ainsi que la mutualisation des émetteurs. L’agence française émet donc des préconisations que le CPNS défend depuis plusieurs années. Au législateur d’en tirer les conclusions.
