CPNS – PPRI des Pays de Monts – Appréciation des documents soumis à l’enquête publique

PPRI des Pays de Monts – Appréciation des documents soumis à l’enquête publique

A la suite de notre article « Le Plan de Prévention des Risques Littoraux Pays de Monts pour les nuls»¹ Sylvaine Lacan, adhérente du CPNS, a publié un commentaire intéressant sur les documents soumis à l’enquête publique. L’argumentaire développé par Madame LACAN dépasse le simple cadre de cette enquête et constitue une réflexion de portée générale qui n’est pas sans rappeler la démarche entreprise par Françoise Verchère , ancienne élue départementale de Loire-Atlantique, dans son livre sur Notre-Dame-des-Landes. Les deux femmes démontrent que la transparence des documents transmis ne constitue souvent qu’un leurre. Il nous a paru intéressant de donner plus de relief aux propos de Sylvaine Lacan en passant aussi son commentaire sous la forme d’un article.

PPRI des Pays de Monts – Appréciation des documents soumis à l’enquête publique

par Sylvaine LACAN*

Depuis une quarantaine d’années, dès qu’une question se pose sur le fonctionnement d’un cours d’eau (ses écoulements et ses perturbations potentielles) ou, plus récemment, sur des hypothèses de submersion marine, une étude hydraulique permet généralement à l’ensemble des gestionnaires d’obtenir une réponse et de prendre une décision rationnelle.

L’instruction des Plan de Prévention des Risques Inondation s’inscrit pleinement dans cette démarche. Et nul ne saurait remettre en question le bien-fondé de ces plans…

La note de présentation soumise à l’enquête publique doit être l’articulation entre la prestation « communication » et la prestation « hydraulique »

S’il est possible de trouver un hydraulicien capable de pédagogie, c’est-à-dire de rendre accessible au profane la pertinence de ses raisonnements d’hydraulicien, pour autant la communication reste un métier spécialisé à part entière.

Le besoin de communication des résultats de l’étude auprès de tiers n’ayant soit pas suivi l’étude soit pas de compétence technique permettant d’en comprendre directement les tenants et aboutissants, doit être jaugé par le maître d’ouvrage : ici, comme ailleurs dans ce type de procédure, ce besoin a été largement sous-estimé.

Nous avons là, comme dans la plupart des P.P.R.I. soumis à enquête publique, une synthèse « non-technique » des rapports techniques qui est sans aucun doute la forme la plus simple de support de communication, mais qui n’en est pas moins caricaturale puisqu’elle ne permet pas à un lecteur curieux ou averti de positionner clairement ses observations et d’avoir une analyse critique aboutie.

Les maîtres d’ouvrage tout comme les prestataires partent trop souvent du principe que les citoyens (et les élus) ne sont pas suffisamment concernés par ces problématiques complexes et qu’ils n’y comprennent rien…

C’est pourquoi, les formules, les énoncés, les hypothèses mathématiques ou physiques et les raisonnements sont systématiquement évités.

En l’état, la lecture des documents, ne pouvait permettre au lecteur de se faire une idée claire et précise des problématiques énoncées et ce d’autant plus que la cartographie présentée en fragmentait leur représentation.

En réalité, les élus concernés par ces diverses procédures de PPRI auraient dû exiger la communication du ou des cahiers des charges établi(s) par les services de l’Etat pour les études hydrauliques ainsi que leurs coûts détaillés. Ces divers éléments les auraient immédiatement renseignés sur la qualité et in fine, sur la crédibilité de ces études et des leurs résultats.

Ce qui est vrai pour les marchés publics en général l’est encore plus pour les marchés de prestations intellectuelles que sont les études hydrauliques en particulier : le moins-disant n’est pas nécessairement le mieux-disant. On peut considérer que plus le bureau d’études consacre de temps à la prestation intellectuelle, plus il aborde en profondeur la problématique et les solutions possibles et que d’une certaine manière, à prix unitaires égaux, le plus-disant sera le mieux-disant !
En réalité, il convient d’examiner dans le détail la décomposition du prix global forfaitaire des études hydrauliques pour apprécier correctement la répartition des efforts du candidat entre les différents postes de dépense.

La comparaison de ces clefs de répartition nécessite que les postes de dépense de référence soient explicités par le maître

d’ouvrage dans le règlement de la consultation et repris ensuite dans le cahier des charges.

Il est donc recommandé au prestataire de proposer a minima une décomposition du prix global forfaitaire qui reproduise la décomposition de l’étude en tâches, en indiquant pour chaque tâche : le coût unitaire journalier et le nombre de jours consacrés.
 Le coût unitaire permet d’évaluer le degré de qualification des personnes retenues pour effectuer cette tâche.
 Le nombre de jours consacrés à la tâche permet de comparer, la consistance du travail effectué par le prestataire.

 L’orsqu’une tâche nécessite un travail d’équipe, le prix unitaire mentionnera s’il s’agit du prix unitaire d’une équipe de N personnes ou du prix unitaire pour une personne avec un temps consacré multiplié par N personnes.

A titre indicatif pour 2011, la journée d’un ingénieur expert (au sens de la nomenclature internationale) coûtait a minima 1300 euros ; celle d’un ingénieur spécialiste (plus de 6 ans d’expérience dans un domaine spécifique) coûtait environ 800 à 1100 euros, celle d’un ingénieur classique coûtait environ 500 à 900 euros, celle d’un technicien spécialisé coûtait environ 300 à 500 euros, celle d’un dessinateur ou secrétaire coûtait environ 190 à 300 euros. Les stagiaires de DESS ou d’écoles d’ingénieurs sont souvent facturés au prix d’un technicien spécialisé.
Cette décomposition du prix global forfaitaire devra toujours mentionner les prix qui correspondent à des sous-traitances ou à des estimations demandées pour une prestation extérieure commandée directement par le maître d’ouvrage (topographie notamment). Elle devra être précisément indiquée dans le cahier des charges.

En l’absence de tels éléments, il est impossible aux citoyens et élus d’avoir une approche qualitative des études qui leur ont été présentées.
Par ailleurs, le cahier des charges les auraient utilement renseignés sur la méthodologie des études :

Une modélisation océanographique complète de la surcote et des inondations à terre nécessite des calculateurs très puissants et de longues heures de calcul : le coût en est très élevé.

Page 16 de la notice de présentation du PPRI de Saint-Gilles Croix de Vie, il est écrit :
« …/… L’impact de ces scénarios (d’érosion) sur le territoire a fait l’objet d’une modélisation s’appuyant sur la topographie ét
ablie par l’intermédiaire de relevés LIDAR (télédétection par laser).

Cela peut laisser supposer – dans le meilleur des cas – qu’une méthode alternative (moins onéreuse que celle évoquée précédemment) aurait consisté à utiliser un levé topographique à haute résolution (laser aéroporté, Litto 3D IGN) couplé à un modèle océanographique de surcote, dont l’espace de calcul est limité au domaine océanique, afin de réaliser des submersions statiques et des calculs de surverse… Et, que les estuaires, auraient fait l’objet d’une approche spécifique qui nécessite la caractérisation précise de plusieurs événements (par différents couples niveau marin/débit – dont la période de retour doit être comprise dans les fourchettes de chaque type d’évènement.

En l’absence de communication au public de ces données essentielles :

• La non présentation d’un cahier des charges.
• La non présentation des résultats des appels d’offre pour les études hydrauliques.

• L’ignorance des méthodes de travail dans laquelle sont tenus les habitants et les élus, (les hypothèses retenues, la part des incertitudes) le calage des modèles mathématiques (modèle maritime et modèle fluvial) les valeurs ou mesures incontournables retenues pour caler les différentes modélisations hydrauliques…*

• Sur l’ensemble des éléments qui permettent de juger de la qualité de la démarche adoptée comme il est de règle dans toute étude hydraulique.

Une conclusion s’impose : cette configuration rend contestable les résultats les résultats des études et, tout particulièrement, ceux des cartes d’aléa et des cartes réglementaires qui en découlent. Le coefficient d’incertitude est de l’ordre de 50%.

Sylvaine Lacan