Le 14 novembre 2017, le tribunal administratif (TA) de Nantes a rendu son jugement . Le juge administratif a décidé d' »annuler l’arrêté du 11 mars 2015 du Maire de Saint-Hilaire-de-Riez délivrant un PC à la sté CCY Invest en vue de l’édification d’une thalassothérapie et d’un bâtiment associatif pour l’association « La livarde » sur l’îlot Jeanne d’Arc ». 

Comment interpréter ce jugement

Pour le CPNS, la conclusion principale du jugement est que le permis de construire est annulé pour un vice de forme « imparable« . Si la Cour conclut dans le même temps « le surplus des conclusions des parties est rejeté« , nos arguments environnementaux sont rejetés mais ont-ils été vraiment étudiés car nous n’avons pas d’explication aux rejets de ceux-ci et l’argument de forme « imparable » a sans doute pris le dessus.

En effet, sur la forme, Monsieur le Maire a signé le permis alors que le Plan local d’urbanisme (PLU) applicable à la date de la signature interdisait dans la zone du projet, toute construction de plus de 20 m² d’emprise au sol. Nous maintenons qu’il serait opportun de se saisir de ce jugement pour reconsidérer le projet afin qu’il respecte l’environnement fragile dans lequel il s’insère et qu’il mette en valeur les atouts de Sion-sur-l’Océan. C’est pourquoi le CPNS se réserve la possibilité de saisir de nouveau le juge administratif si la nouvelle demande de permis n’évolue pas.

 

Argumentaire développé par le CPNS devant le tribunal

Lors de l’audience du 17 octobre, la présidente du CPNS Marie-France Simonnet qui était présente a pu intervenir sur les points suivants:

  • Incidences Natura 2000

L’absence de dossier d’évaluation d’incidences Natura 2000 a été pointé par la présidente du CPNS. Comme le tribunal liait ce dossier à celui de dispense d’étude d’impact, elle a du spécifier qu’il n’en était rien.

Pour le rapporteur public le projet ne se situait pas dans une zone N2000. La présidente a donc relu à son intention la directive 92/433/CEE qui expose que «  tout plan ou projet …. susceptible d’affecter un site Natura 2000 … fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site … ». Elle a également rappelé que la DREAL avait exigé ce dossier.

 

Rappelons que le site d’implantation du projet est localisé à proximité immédiate de la zone de protection spéciale « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de Monts » ; et de surcroît à 300 m au nord de la zone de protection spéciale « Secteur Marin de l’île d’Yeu » ;et 300 m au nord de la zone spéciale de conservation « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de Monts » ;

Le projet de thalassothérapie est donc susceptible d’affecter de façon significative les trois sites Natura 2000 précités tant en phase chantier qu’en phase d’exploitation.

Relevons que le porteur de projet indique lui-même au sein du formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact que « S’agissant de la phase chantier et au vu de l’envergure du projet, ce dernier sera source d’importantes nuisances sonores et de vibrations »  .

D’autre part, il est précisé par le promoteur : « Le réseau de prélèvement d’eaux de mer sera réalisé au sein d’une zone NATURA 2000. »

 

  • Violation de la règle de l’extension limitée de l’urbanisation en EPR :

Nous avons rappelé que la DREAL avait pointé la « fragilité » de ce projet au regard de la notion d’extension limitée inscrite dans la loi littoral

 

  • Photomontages d’insertion du projet dans le site erronés :

Comme le rapporteur public les trouvait conformes, nous avons insisté sur ce point : depuis la rue de l’Océan, les personnages sont dessinés à l’échelle du bâtiment projeté alors que de l’autre côté de la rue ils sont réduits de moitié (cf plan 1). Pour l’insertion d’après le front de mer nous avons insisté sur le fait que si on reportait la hauteur de la villa Monique (2,50m), la représentation du bâtiment projeté était en deçà des 15,5 m annoncés (cf plan 2). Le président de séance nous a demandé si nous voulions parler de la seule maison habitée dans l’îlot ce qui nous a permis d’insister sur le fait que l’association « la livarde » occupait aussi l’îlot toute l’année !

 

Pour mémoire : Historique du dossier

Nous faisons un retour sur l’historique du projet qui montre la précipitation avec laquelle les décisions sont souvent prises au détriment de l’avis et de l’information de la population. 

  1. Le 18 septembre 2013, à peine l’enquête publique (EP) sur l’élaboration du Plan local d’urbanisme close, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez présentait à la population, un troisième projet de thalassothérapie sur l’espace dit de « l’îlot Jeanne d’Arc ». Sur les cartes du projet de PLU, cet îlot figurait en zone d’attente de projet alors que le projet été déjà défini semble-t-il puisque le règlement de la zone UAa dans lequel est inclus l’îlot a été modifié après la clôture de l’EP et avant son approbation en CM le 17 janvier 2014. Le paragraphe de la hauteur maximale a été changé pour s’adapter au projet). Ainsi donc la population a été amenée à donner un avis à partir d’un document tronqué.
  2. A la veille des élections municipales, le 12 mars 2014 alors qu’une pétition citoyenne circule pour demander le report de la décision et que 4 candidats sur 6 proposent un projet alternatif, le Conseil municipal (sortant) autorise le maire (sortant) à vendre les terrains (propriété communale) au promoteur privé.
  3. Le Compromis de vente est signé le 13 mars 2014 mais la convention d’objectifs -indissociable du compromis- n’est pas signée et ne l’est toujours pas à ce jour.
  4. Le 3 juillet 2014, le Maire nouvellement élu organise une nouvelle réunion publique sur le projet 
  5. Le 31 juillet 2014, le promoteur CCY Invest dépose une demande de permis de construire.
  6. Le 12 octobre 2014, un référendum est organisé par la Ville : les électeurs inscrits sur les listes électorales doivent répondre à la question : « Autorisez-vous le Maire à signer l’acte authentique de cession des propriétés communales de l’îlot Jeanne d’Arc à Sion en vue de la construction d’un établissement de thalassothérapie selon les conditions fixées par le compromis de vente ? » : « Moins de 50% (49,6%) des électeurs inscrits ayant participé au scrutin (le référendum n’a pas de valeur et) la décision revient au Conseil Municipal » qui autorise donc le Maire à signer l’acte authentique de cession (cf DEL-2014-153 du 31 octobre 2014)
  1. Le Maire met à l’EP une modification du PLU (n°1) pour « supprimer le périmètre d’attente de projet sur l’îlot Jeanne d’Arc » correspondant à la zone du projet thalasso. Cette EP aura lieu du 3 novembre au 5 décembre 2014.
  2. Le 2 décembre 2014 a lieu la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) concernant ce projet de centre de thalassothérapie. Le CPNS, qui siège à la Commission, a fait ajouter une pièce au dossier concernant le défaut d’échelle des vues d’intégration du projet dans l’existant.
  1. Le 13 février 2015, la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme est approuvée en conseil municipal (DEL-2015-007). Cette modification ne sera exécutoire qu’après une période d’1 mois après la notification au préfet.
  1. Le 11 mars 2015, M. le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez délivre à la SARL CCY Invest le permis de construire.
  2. Le CPNS étudie le dossier et décide d’intenter un recours en justice du fait
  • du non respect de la loi littoral (dispositions II de l’article L146-4 du code de l’urbanisme) : l’extension d’une zone déjà urbanisée en Espace Proche du Rivage doit être limitée,
  • de l’absence de dossier d’étude d’incidences Natura 2000 alors que 3 zones N2000 sont très proches du projet,
  • d’erreurs d’échelle des documents d’insertion dans le site présentés par le promoteur dans la notice architecturale,
  1. Le 11 mai 2015, le CPNS dépose son recours mais omet de le signifier au pétitionnaire et à la Ville en LRAR dans les temps impartis; le recours est invalidé.
  2. Le 30 novembre 2015, le CPNS présente son mémoire en intervention du recours présenté par la famille Martin, propriétaire de la villa avenue de la Forêt jouxtant le terrain d’assiette du projet.
  3. Le 27 octobre 2016, le CPNS répond au mémoire en défense de la Ville et dépose un mémoire complémentaire dans lequel il pointe les erreurs d’échelle des documents d’insertion du projet dans le site depuis le front de mer (plan 1) et depuis la rue de l’Océan (plan 2)
  4. Le 17 octobre 2017, a eu lieu l’audience au TA, la présidente du CPNS est présente et intervient après la lecture du rapport public 
  5. Par jugement du 14 novembre 2017, le PC est annulé.

 


Dernière modification le 12 décembre 2017.