Bien qu’assez récent (2011), le règlement local de publicité (RLP) de la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie doit s’adapter au Grenelle 2 de l’environnement et aux usages et aux nouveaux modes de communications. Il est en cours de révision.

 

Comme pour le PLU actuellement en cours de révision, nous attendrons la traduction des intentions sous forme réglementaire et l’enquête publique pour émettre un avis définitif.

 

L’environnement légal issu du Grenelle 2

Suite au Grenelle 2 le RLP ne peut être que plus restrictif que la réglementation nationale. Le maire exerce désormais les compétences en matière de police de la publicité au nom de la commune et non plus au nom de l’Etat. Toutes les autorisations (publicités lumineuses, enseignes) mais aussi les arrêtés de mise en demeure ou les décisions de suppression immédiate seront pris sous la responsabilité de la commune.

Les principales restrictions légales

Sur les communes de moins de 10.000 habitants, les publicités et pré-enseignes murales scellées au sol sont interdites ainsi que les publicités lumineuses et écrans numériques. La publicité ne peut-être que murale dans la limite de 4m2de surface, soit sur un mur aveugle, soit sur un mur de clôture.

Il existe aussi des restrictions imposées par la loi autour des monuments historiques : pas de publicité sur les monuments historiques et publicité limitée dans un périmètre de 500m.

Le diagnostic

Le diagnostic sur la commune fait ressortir une centaine de publicités et pré-enseignes dont une cinquantaine d’installations non conformes. On relève aussi un mobilier urbain pas toujours en conformité avec la réglementation nationale (présence de publicité sur ces panneaux de ville). Ces entorses à la réglementation seraient imputables à une méconnaissance de l’actuel RLP par les utilisateurs et/ou à une trop grande complexité pour sa mise en œuvre. Nous pensons plutôt à une absence de réelle volonté contraignante de la part des élus en charge du dossier. Néanmoins, on mesure une amélioration depuis 2011. La désignation d’un technicien de la ville en qualité d’  « instructeur enseignes » devrait limiter les infractions à l’avenir.

Le projet

Le projet vise principalement à sanctuariser le site patrimonial remarquable de la commune (SPR), mais au détriment du reste du territoire où seules les prescriptions nationales s’appliqueront. Cette critique est atténuée par une volonté de protéger les bâtiments remarquables repérés par le PLU en instaurant un zonage spécifique.

Les 3 entrées de ville -RD 38bis et la route de La Roche – feront l’objet d’une attention particulière avec une interdiction des publicités entre les panneaux d’entrée d’agglomération et le premier rond-point suivant (soit environ 120m linéaire). Nous émettons l’idée de créer une zone tampon protégeant les habitations situées au niveau de ces rond-points (Rond-point de l’Europe) ainsi que sur le boulevard Pompidou.

Commentaires

Points positifs :

-volonté de simplification des règles,

-durcissement du règlement local par rapport aux règles nationales dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable

-déplacement du mobilier urbain mal situé et respect de l’interdiction de l’affichage publicitaire

-protection des maisons remarquables figurant au PLU.

-désignation d’un responsable de la publicité et des enseignes sur le territoire

Points négatifs :

-accent mis sur le SPR au détriment du reste de la zone d’habitat

-recherche d’un consensus un peu mou

-volonté coercitive limitée : « les procédures sont trop chronophages pour les services et le temps d’obtenir une condamnation, l’infraction a souvent disparu d’elle même (période estivale) »

-absence de réglementation sur l’éclairage (application du règlement national)

aucun matériau n’est imposé; seule contrainte: qu’il ne soit ni mat ni brillant.

-nous aurions aimé qu’une charte colorimétrique soit établie afin d’éviter les couleurs agressives.

Comme pour le PLU actuellement en cours de révision, nous attendrons la traduction des intentions sous forme réglementaire et l’enquête publique pour émettre un avis définitif.