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06/02/2017 : A l’occasion de la journée mondiale des zones humides fêtant l’anniversaire de la convention internationale sur les zones humides (adoptée à Ramsar, en Iran, le 2 février 1971), le Marais Breton et la baie de Bourgneuf font leur entrée sur la liste des zones humides d’importance internationale. 

Lire le communiqué de presse de  Vendée Nature Environnement, la L.P.O. Vendée, Coorlit85 et Vivre l’île 12/12 : cliquer ici

 



 

La vraie question n’est-elle pas de ne jamais subordonner les enjeux environnementaux majeurs à des enjeux d’intérêt secondaire ?

 

RAMSAR : DES AVIS LOCAUX PARTAGES ET NON DÉNUÉS D’ARRIÈRES PENSÉES

Le préfet de la Vendée propose l’inscription du site Natura 2000 « Marais breton, la côte du pays de Monts, la baie de Bourgneuf et l’île de Noirmoutier » en site RAMSAR. Les élus locaux sont invités à donner leur avis.

A ce jour, la perception que de nombreux élus locaux ont de la proposition de classement RAMSAR peut se résumer à la façon qu’en a un élu de Machecoul dans sa présentation au conseil municipal de sa ville: « En aucune manière, cette classification ne doit être source de contraintes supplémentaires pour les activités agricoles et traditionnelles comme la pêche, la chasse, le piégeage et le tourisme.» En conséquence de quoi nous assistons depuis quelques semaines à l’émission d’avis opposés de la part des collectivités locales selon que le périmètre RAMSAR proposé est identique ou supérieur au périmètre NATURA 2000 attaché au territoire de leur commune. 

 

Qu’est-ce que la convention RAMSAR

La Convention sur les zones humides -ou Convention de RAMSAR- est un traité intergouvernemental qui incarne les engagements des États membres à maintenir les caractéristiques écologiques de leurs zones humides d’importance internationale et à planifier l’utilisation durable de toutes les zones humides se trouvant sur leur territoire.

Négocié par des pays et des organisations non gouvernementales préoccupés par la perte et la dégradation croissantes des zones humides qui servaient d’habitats aux oiseaux d’eau migrateurs, le traité a été adopté en 1971 dans la ville iranienne de Ramsar.

 

En France il y a 43 sites RAMSAR dont 4 en Pays de la Loire représentant 38 000 hectares.

Dans le cadre de la convention RAMSAR la France s’engage à maintenir, voire à restaurer les caractéristiques écologiques des zones humides inscrites à la convention de RAMSAR et mobilise pour cela les outils réglementaires (loi sur l’eau…) et de gestion existants (Natura 2000 notamment). Le Ministère de l’Ecologie souhaite étendre au niveau national le réseau des sites RAMSAR et à ce titre inscrire les zones humides qui répondent à au moins un des critères justifiant de leur importance internationale (site abritant des espèces vulnérables, site abritant habituellement 20 000 oiseaux d’eau ou plus, site important pour les poissons….).

En quoi sommes-nous localement concernés ?

Vaches dans le marais

Vaches dans le marais

La DREAL a confié une expertise à la LPO afin d’identifier les sites susceptibles d’être retenus. Or il s’avère que le site « Marais breton, côte des pays de Monts, baie de Bourgneuf et île de Noirmoutier«  dont le périmètre est légèrement supérieur au site Natura 2000 « marais breton baie de Bourgneuf » est éligible aux 9 critères RAMSAR*.

En conséquence le préfet de la Vendée a sollicité l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf afin d’obtenir l’avis du comité de pilotage site NATURA 2000** concernant l’inscription du site Natura 2000 « Marais breton, la côte du pays de Monts, la baie de Bourgneuf et l’île de Noirmoutier » en site RAMSAR. C’est à ce titre que les conseils municipaux des 28 communes concernées sont actuellement invités à se positionner sur l’opportunité de cette inscription et sur le périmètre proposé.

Un périmètre de protection RAMSAR légèrement supérieur au site Natura 2000

Si le périmètre RAMSAR proposé repose en grande partie sur le site Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf et île de Noirmoutier et forêt de Monts », des extensions sont néanmoins suggérées, notamment :

  • L’intégration des secteurs humides des inventaires Zones Naturelles d’intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) y compris les modifications récentes de 2011

  • Sur la partie maritime, la zone de découvrement de l’estran lors des basses mers de coefficient 120+ dans certains secteurs jusqu’à -2 m des cartes marines pour relier les « îlots » entre eux.

  • le Comité de suivi du dispositif RAMSAR sera celui du comité de pilotage NATURA 2000 actuel

  • L’organisme coordinateur et le correspondant qui sont désignés pour chaque site RAMSAR, sera l’opérateur NATURA 2000 (l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf) et le chargé de mission Natura 2000.

RAMSAR entraîne-t-elle des contraintes supplémentaires pour les collectivités locales ?

Dans sa note de présentation, la DREAL***  précise que la désignation de site RAMSAR constitue un label qui procure une « reconnaissance internationale des activités locales pour la protection de la biodiversité » et qui récompense et valorise les actions de gestion durable de ces zones et encourage ceux qui les mettent en œuvre. Par contre, toujours selon la DREAL, la labellisation n’entraine pas d’effets juridiques directs envers les tiers ni de financement particulier. Ce dernier point est probablement un frein à l’ouverture de sites RAMSAR car les collectivités locales sont soucieuses d’amoindrir les coûts liés à la protection de l’environnement réputée “non rentable”. D’autre part,

le classement RAMSAR peut entraîner une extension du périmètre NATURA 2000 à de nouveaux territoires et donc être perçu comme source de contraintes sur ces nouveaux territoires labellisés.

Saint-Hilaire-de-Riez refuse l’extension proposée 

L‘extension du périmètre RAMSAR est mal perçue car elle intègre les rochers de Sion pour l’instant hors périmètre NATURA 2000 ; ainsi, la municipalité a émis des réserves sur l’extension du périmètre NATURA 2000 et a retenu simplement une mise en cohérence du périmètre RAMSAR avec NATURA 2000.

Faut-il voir dans cet avis la crainte de complications supplémentaires pour la réalisation du projet de thalassothérapie de l’Îlot Jeanne d’Arc ? La question est posée.

L’avis négatif de Saint-Hilaire-de-Riez rejoint -pour le même motif- celui exprimé sur le même projet par Challans, Bouin, Noirmoutier, Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais ou plus récemment Saint-Jean-de-Monts.

Par contre Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Le Fenouiller et Commequiers ont émis un avis favorable en approuvant le périmètre RAMSAR proposé.

Doit-on en conclure que certaines collectivités sont plus vertueuses que d’autres et ne font pas passer des projets d’intérêt particulier avant l’intérêt général ?
La vraie question n’est-elle pas de ne jamais subordonner les enjeux environnementaux majeurs à des enjeux d’intérêt secondaire ?

 

 

NOTES
* Les critères RAMSAR
   Le projet RAMSAR
 
** Comité de pilotage site NATURA 2000 : équivalent du comité consultatif d’une réserve naturelle, il est chargé de veiller à la bonne application et au bon déroulement de la gestion du site. Il est composé des associations, agriculteurs, collectivités, pouvoirs publics, chasseurs, pêcheurs, etc.
 
*** DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) : ces structures régionales pilotent les politiques de développement durable résultant des engagements du Grenelle de l’Environnement. Les DREAL remplacent les DIREN, les DRE et les DRIRE dont elles reprennent les missions