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AVIS à la POPULATION : L’avis d’enquête publique portant sur le projet de SCoT  (Schéma de Cohérence Territoriale) est paru sur les sites des communes du canton et de la Communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie. La consultation publique est ouverte jusquau 29 janvier 2016 inclus.

Voir notre article du 03/01/2016: Scot du Pays de Saint-Giles-Croix-de-Vie: participez à l’enquête publique


article CPNS du 17/10/2015

L’avis de l’autorité environnementale sur le projet de SCoT

L’inscription dans le Scot de projets déjà identifiés comme problématiques car situés sur des sites structurellement peu adaptés, tels que la déviation de Brem-sur-Mer ou le projet portuaire à la Normandelière, fait ressortir les limites de l’exercice réalisé par l’intercommunalité, intégrant des projets préexistants dans des approches communales, sans analyser leur pertinence à l’échelle du ScoT, ni l’existence de solutions alternatives.

Jean-Benoît ALBERTINI

Préfet de Vendée

 

Doit mieux faire

« Doit mieux faire », c’est ce que dit en substance l’autorité environnementale dans l’avis signé le 24 septembre 2015 par le préfet de la Vendée et disponible sur le site DREAL. Il y est rappelé qu’en 2008 un premier projet avait été refusé par l’Etat. Le nouveau projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté le 28 mai 2015 par le Conseil communautaire entraînera-t-il l’adhésion de ceux qui attendent un plan suffisamment solide pour engager l’avenir du territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix de Vie ?

Que dit l’avis?

Constat préliminaire : l’unanimité : un territoire à forte attractivité résidentielle, un mode de développement très consommateur d’espace.

Évaluation environnementale caractérisée par des insuffisances de forme et de fond : format des cartes illisibles, nombreuses lacunes, un niveau d’analyse insuffisant, absence d’information sur la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre et les pressions subies par les milieux. Sur ce point le CPNS a pointé récemment les incohérences du dossier du projet de complexe aquatique.

Le SCoT doit être compatible avec les documents de rang supérieur ; or les références au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) sont incomplètes, voire erronées ; d’autres documents sont méconnus : les projets de gestion des risques d’inondation, le schéma directeur d’aménagement numérique de la Vendée.

L’explication des choix retenus pour l’établissement du Projet d’Aménagement de de développement Durables (PADD) et du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) est-elle suffisante ? Elle est généralement imprécise nous dit l’autorité environnementale ; la mesure des incidences du SCoT sur l’environnement présente des lacunes qui nuiront à la mise en œuvre des corrections souhaitables ; exemple : il est indiqué que le projet portuaire de Brétignolles sur mer aura une incidence sur le milieu naturel, mais cette incidence n’est pas caractérisée.

L’opposabilité des orientations du SCoT dépend du DOO, seul document à portée juridique au regard duquel la compatibilité des documents de rang inférieur sera mesurée Dans le cas présent, la rédaction du DOO est plus incitative que prescriptive, ce qui réduit l’efficacité du projet de SCoT.

Évaluation insuffisante de la démographie et des besoins fonciers à venir :  l’avis de l’autorité environnementale relève l’absence de données actualisées ; si la consommation foncière apparaît maîtrisée pour l’habitat, elle est importante et non justifiée pour les zones d’activités ; l’évaluation foncière globale ne prend pas en compte les infrastructures, les zones de loisirs touristiques et les colonies de vacances.

Climat-énergie mobilité : chapitre pas très prescriptif, il ne mentionne pas les questions de précarité énergétique, de vulnérabilité, d’adaptation du bâti, des modes de développement et des mesures d’atténuation. De même le projet ne prend pas position sur le développement des énergies renouvelables. L’avis relève la même insuffisance sur le thème de la mobilité des personnes et la logistique du fret.

Concernant les risques, l’autorité environnementale estime que le projet de SCoT aurait pu édicter des prescriptions d’éloignement des zones submersibles et engager une réflexion sur le repli stratégique.

Vallée de l'Ecourt - Brem-sur-Mer

Vallée de l’Ecourt – Brem-sur-Mer

 

Sous-estimation des nuisances sonores : l’autorité environnementale juge nécessaire la mise en cohérence de la démarche SCoT avec celle du Plan départemental de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) en cours d’élaboration et souligne la sous-estimation des marges de manœuvres en termes de maîtrise du bruit et des nuisances sonores.

Critique sévère sur la protection du patrimoine paysager, biologique et culturel. 

La prise en compte des zones humides (dans le DOO) devrait être à la mesure des enjeux qui sont très importants ; l’autorité environnementale constate que l’inventaire est fait a minima, sur la seule référence de l’article 5 du SAGE. Le projet n’analyse pas l’impact de certains de ses orientations et ne fait pas la démonstration de leur acceptabilité.

Concernant les installations d’assainissement, les capacités de collecte et de traitement, le projet de SCoT ne renseigne pas sur la qualité des équipements communaux.

La capacité d’adduction de l’eau potable n’est pas mise en rapport avec la prévision de développement urbain.

La prise en compte des dispositions de la Loi Littoral est incomplète ; la densification des secteurs proches du littoral déjà urbanisés n’est pas suffisamment encadrée (secteur de Sion notamment.)


Incohérence au niveau des coupures d’urbanisation
: le projet préserve celles déjà protégées sans expliquer pourquoi; par ailleurs il réduit ou supprime des coupures existantes et parfois protégées dans le document d’urbanisme en  vigueur.

Paysage et patrimoine : s’en tenant aux seuls éléments remarquables, le projet de SCoT ne fait pas du patrimoine un élément structurant du projet de territoire

Conclusion

l’autorité environnementale estime que « la qualité du Rapport de présentation est en deçà du niveau requis pour un document engageant l’avenir du territoire pour une période de 15 ans » 

L’avis de l’autorité environnementale estime que le « caractère peu prescriptif » du projet de SCoT risque de susciter des résistances et de ne pas marquer la rupture escomptée dans la façon d’aménager l’espace. L’inscription dans le ScoT de projets dé

L’inscription dans le Scot de projets déjà identifiés comme problématiques car situés sur des sites structurellement peu adaptés, tels que la déviation de Brem-sur-Mer(1) ou le projet portuaire à la Normandelière, fait ressortir les limites de l’exercice réalisé par l’intercommunalité, intégrant des projets préexistants dans des approches communales, sans analyser leur pertinence à l’échelle du ScoT, ni l’existence de solutions alternatives.

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(1) voir notre déposition 

Nb : le projet viendra à l’enquête publique en novembre ou décembre. Le planing n’est pas arrêté, le commissaire enquêteur pas désigné.