Le Tribunal administratif de Nantes a rendu le 13 mai 2014 sa décision dans l’affaire qui oppose le CPNS à la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez. S’il n’a pas suivi la partie adverse qui contestait à tort notre « intérêt à agir contre la délibération attaquée » il ne nous a pas suivis sur un point de droit sur lequel la jurisprudence n’est toutefois pas définitivement fixée.

Pour mémoire le CPNS a introduit en mars 2012 une action contre la décision de déclassement de l’espace appelé l’Ile aux Jeux, votée le 30 septembre 2011 par le Conseil municipal, après une enquête publique, et malgré l’avis défavorable du Commissaire enquêteur et d’une pétition recueillie par le CPNS.

Pourquoi s’opposer à la décision de la Ville ?

Depuis de nombreuses années les habitants de la Ville sont attachés à ce lieu qui a rendu d’importants services sociaux. L’espace l’Ile aux jeux s’appelle ainsi depuis qu’un certain M Sauda y a animé de 2006 à 2009 des activités de plein air pour des milliers de jeunes enfants, succédant ainsi à la Ville qui ne voulait plus le gérer en direct. Pour des motifs qu’il n’est pas utile de développer ici, cet espace est devenu vacant et a été clos par nécessité pour protéger les matériels installés contre le pillage. Il demeure néanmoins un rare lieu public végétalisé d’un seul tenant sur le Terre Fort très urbanisé, un poumon vert très apprécié même s’il n’est pas accessible autrement que du regard.

Que va changer le déclassement en zone commerciale ?

Le déclassement de zone de loisirs en zone commerciale permet à la Ville de vendre le terrain de l’Ile aux jeux à un particulier, l’exploitant de l’actuel Weldom, qui va le mettre à nu pour y installer des commerces et des parkings ; le béton, les bardages et le bitume vont remplacer les végétaux et les arbres actuellement en place.

La Ville peut-elle vendre ce terrain ?

Juridiquement oui. Cependant ce terrain fait partie d’un espace cédé à la commune par les propriétaires privés dans des conditions avantageuses pour la commune, à charge pour elle de les réserver à deux activités bien identifiées, loisirs et commerce. Cette affectation sur deux zones bien distinctes séparées par l’avenue de Riez a été consacrée par le règlement de l’A.F.U.A. et confirmée par celui du P.O.S. qui lui a succédé. Il est incontestable que la Ville a rompu cet accord qui concerne l’aménagement du Terre Fort et qu’elle privilégie une affectation commerciale au détriment des loisirs.

Quelle conséquence immédiate aura la cession de l’Ile aux jeux ?

La première est que la zone UCI (cf le plan cadastre joint) perdra sa dimension paysagère la plus significative ; en effet le reste de la zone UCI est occupée par des tennis, des terrains de foot et de basket, des bâtiments dont la maison des jeunes et la maison d’accueil des petits enfants, sans omettre un bassin d’orage creusé récemment.

Faut-il craindre une emprise plus large sur la zone loisirs ?t.fort-cadastre1

En 2008 il y a eu une tentative d’implantation de maison des seniors sur l’actuel terrain de foot. Selon diverses sources, la Ville serait à nouveau disposée à sacrifier le terrain de foot au profit de l’expansion du magasin U. Il est plus qu’évident que l’actuelle municipalité est sur la même ligne de conduite que la précédente.

Sur quel point de droit le CPNS n’a pas été suivi par le juge ?

Notre argumentaire repose sur deux articles du Code de l’urbanisme :
L’article L 123-19 qui porte sur les conditions de modification des P.O.S. et la notion d’atteinte à l’économie du plan, et l’article L 121-1 qui définit le principe du bon équilibre du développement urbain. Le juge a statué a minima, à partir de la surface de l’Ile aux jeux ramenée à la surface totale de la commune, 2,5ha sur 4885ha, alors que nous avons démontré que la municipalité distingue sans ambiguïté 3 polarités, le vieux bourg, le Terre Fort et Sion tel qu’il ressort de l’agenda 21 communal et des travaux préparatoires du PLU. et que ces documents soulignent le besoin de préserver l’identité de chacune de ces polarités urbaines et de protéger voire créer des espaces naturels à l’intérieur de ces polarités.
Il aurait été intéressant de découvrir comment le juge aurait apprécié le principe de l’atteinte à l’économie générale à l’échelle de l’agenda 21 et des travaux du PLU. Cette interrogation est pertinente car le territoire de Saint-Hilaire-de-Riez a une configuration très particulière.

Que reste-t-il à faire juridiquement ?

La recours en appel reste possible, nous avons encore un bon mois pour y réfléchir. Ne perdons pas de vue l’autre procédure devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) qui nous a donné raison mais sur un tout autre angle d’attaque ; cette décision en notre faveur contraint le pétitionnaire et la Ville à exercer un recours devant la Cour administrative d’appel ; nous allons répondre à ce mémoire.

Quel message passer à la Ville ?

Compte tenu de l’historique des deux zones loisirs et commerce, et du fait que l’espace loisirs appartient à la Ville et donc à l’ensemble des hillairois, nous souhaitons que le nouveau maire réunisse le Conseil municipal aux fins d’abroger la décision de déclassement prise en 2011, et qu’il organise un référendum pour consulter l’ensemble des citoyens sur le projet d’implantation commerciale.
Pour appuyer cette demande nous rappelons que le Commissaire enquêteur a consigné dans son rapport d’enquête publique que l’information du projet de jardinerie dans l’Ile aux jeux ne figurait pas dans la Note de Présentation, que le public n’en était pas informé, et qu’il y a tout lieu de croire qu’il en est encore ainsi.
Qu’il n’y ait pas méprise sur nos intentions ; le recours du CPNS n’est pas exercé contre ce commerce mais contre la disparition de la zone de loisirs