Les recours formulés par le Collectif de défense de l’espace de loisirs « L’Île aux jeux », l’association citoyenne INOVÉE et le CPNS d’une part et la société « JANYMAF » d’autre part , à l’encontre de l’autorisation donnée en 2013 par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Vendée aux porteurs du projet d’aménagement d’un espace commercial d’une surface de vente totale de 8 681m2 sur l’espace dit de l’Île aux jeux à Saint-Hilaire-de-Riez ont une nouvelle fois été admis, le 15 mars 2018, par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Cette décision fait suite à l’injonction de statuer dans un délai de 3 mois formulée par la Cour administrative d’appel de Nantes le 22 janvier 2018.

La CNAC refuse donc pour la 3e fois -et à l’unanimité des 8 membres présents- le projet des sociétés « MANDJI », « MAYUMBA » et « SINDARA ». Non sans malice, la commission constate que le projet a été modifié 3 fois depuis son premier dépôt !

Un arrêt sur la forme

Alors que dans ses précédentes décisions, le refus de la CNAC s’appuyait sur des motifs de fond, la commission constate cette fois dans ses considérants que les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’aménagement commerciale ont été modifiées en 2014¹. Au titre de ce nouveau cadre légal, le pétitionnaire aurait dû lui présenter une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Faisant le constat que la demande des pétitionnaires se présente encore sous l’ancienne forme, la CNAC ne pouvait «  en conséquence qu’opposer un refus à cette demande dont, de surcroît, la teneur diffère de celle de la demande initiale soumise à l’examen de la CDAC, le projet ayant, depuis la décision de cette commission, été modifié à trois reprises ».

Abus de procédure

Les municipalités sont promptes à accuser les associations de défenses de l’environnement d’être procédurières et à leur réclamer des frais de procédure élevés afin de les dissuader de porter les contentieux devant les tribunaux. Que dire alors de cet acharnement à faire appel dans un dossier devenu obsolète dans la mesure où la municipalité a annoncé un nouveau projet² en décembre 2016? Est-il utile d’encombrer ainsi inutilement les commissions de recours ou les tribunaux ?

 

La nouvelle réglementation¹

Elle institue une procédure de  « guichet unique » permettant au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire (PC) et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). 

La demande est déposée auprès de l’autorité compétente en matière de PC (généralement le maire).

Il revient à cette autorité de saisir pour avis la CDAC dans le délai de 7 jours francs suivant le dépôt du dossier.

Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le PC demandé.

Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un PC qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Quel que soit le sens de la décision de la CDAC, elle peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale.

 


¹ loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015

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