AVIS à la POPULATION : L’avis d’enquête publique portant sur le projet de SCoT  (Schéma de Cohérence Territoriale) est paru sur les sites des communes du canton et de la Communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie. La consultation publique est ouverte jusquau 29 janvier 2016 inclus.

 

 En quoi consiste cette consultation? 

Une commission d’enquête

Un commission d’enquête est à la disposition de la population pour expliquer le sens de la consultation, le contenu du dossier, entendre et enregistrer les observations et questions de chaque citoyens. Les commissaires enquêteurs conduisent leur mission de service publique en toute neutralité et tiendront 25 permanences réparties dans les 14 villes de la communauté de communes. Après quoi la commission d’enquête rendra son avis qui prendra en compte toutes les dépositions.

Pour plus de renseignements sur le fonctionnement de l’enquête publique, se rapporter à notre fiche: L’enquête publique

 

Habitants permanents ou résidents temporaires, nous sommes tous concernés. Pourquoi ?

Le SCoT va fixer pour les années à venir les grandes orientations d’aménagement du territoire de la Communauté de communes ; ses prescriptions devront être prises en compte par les documents d’urbanisme (PLU ou carte communale) des 14 communes concernées.

 

Où trouver le dossier du SCoT ? En mairie, consultable sur support papier, ou en ligne avec possibilité de téléchargement sur le site de la Communauté de communes

Que va-t-on trouver dans le dossier SCoT ? 

I- le dossier du projet de SCoT proprement dit, arrêté en mai 2015, il comprend :

  • Le rapport de présentation : il s’agit d’une photographie du territoire à un instant « T », il doit présenter les enjeux en présence (forces et faiblesses du territoire), justifier le projet de SCoT et les choix retenus, en évaluer les incidences (notamment environnementales). 
  • Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document d’intention, il expose le projet politique porté par la Communauté de communes et fixe les grandes orientations que devront poursuivre les politiques locales d’urbanisme en matière d’habitat, de déplacements, d’environnement, d’économie, etc.
  • Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui est la traduction concrète du PADD

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) est un document à valeur prescriptive, à portée juridique, au regard duquel sera mesurée le compatibilité des documents de rang inférieur : plans locaux d’urbanisme, plans locaux de l’habitat, plans de déplacements urbains, unités touristiques nouvelles, autorisations commerciales etc.

 

II- des documents complémentaires :

  • la cartographie précise du territoire, découpé en zones qui distinguent les espaces urbanisés et à urbaniser (y compris les infrastructures routières), les espaces naturels et les zones d’activités. Pour consulter les cartographies, il faudra se rendre en mairie.
  • le Plan Local Habitat valant volet habitat du SCoT, il s’impose au PLU. Il est consultable ici
  • le Plan d’Aménagement Commercial (DAC), devenu aujourd’hui facultatif.
  • les avis des autorités publiques consultées, DDTM, DREAL, Chambre de l’agriculture, syndicats des eaux, etc, ces avis contiennent des recommandations et des réserves
  • la réponse de la Communauté de communes à ces avis, elle exprime plusieurs engagements.

 

Le projet de SCoT doit prendre en compte les directives des schémas de rang supérieur :

  • schéma régional de cohérence écologique (SRCE) qui introduit les notions de trame verte et bleue et de biodiversité
  • directives de protection des paysages,
  • schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)
  • plans de gestion des risques d’inondation (PPRL)

 

Comment rédiger et transmettre vos observations et interrogations ?

  • directement sur le registre d’enquête disponible à la Communauté de Communes, dans votre mairie ou l’une des 13 autres mairies concernées par le projet de SCoT,
  • directement sur le registre d’enquête dématérialisé  : accès au registre
  • vous pouvez compléter votre avis en y joignant des documents associés 
  • ou adressées par courrier à Monsieur le Président de la commission d’enquête du SCoT, Communauté de Communes – ZAE du Soleil Levant –CS 63669 – Givrand –85806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex

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Quels commentaires peut susciter la lecture du dossier ?

Enquete publique-logo

 

La longueur du rapport de présentation (360 pages) ne doit pas dissuader le lecteur, ce document comporte de nombreuses illustrations et cartes ; il sera utile de lire le DOO (document opposable) et les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont émis des recommandations et de réserves.

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sur la forme, probablement trop de recommandations sans portée réglementaire qui amoindrissent la portée juridique du projet et ne permettront pas d’orienter et mesurer les politiques urbaines des communes.

-consommation foncière et croissance démographique : la mauvaise répartition de l’effort de densification ne fera pas baisser la pression urbaine sur la zone littorale ; 56 % du territoire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est artificialisé, 32 % à Saint-Hilaire-de-Riez, 24 % à Brétignolles-sur-mer.

consommation d’énergie : quel est le bilan énergétique des établissements publics, quelles mesures diminueront leurs consommation, quelle incitation au développement des énergies nouvelles non émettrices de GES ?  Quelle exemplarité énergétique du complexe aquatique portée par la même Communauté de communes ? Le Schéma régional climat air énergie Pays de la Loire (approuvé en 2014) n’est pas mentionné, pourquoi ? 

-mobilité, transport, pollution : quels modes alternatifs au transport routier ? Quelle stratégie pour le fret ferroviaire local, en lien avec les projets régionaux ?

nuisances sonores : sont-elles suffisamment prises en compte dans les décisions d’aménagement urbain ?

-milieux naturels, ressources naturelles : l’effort d’inventaire des zones humides et des haies bocagères ne semblent pas à la hauteur des enjeux du schéma régional de continuité écologique. Les incitations seront-elles suffisantes pour poursuivre l’effort de recensement et de préservation à l’échelon local ? Pourquoi le tracé de la déviation de Brem-sur-mer est maintenu dans l’espace classé ZNIEFF type I ? La justification du projet portuaire de la Normandelière est-elle suffisamment démontrée pour qu’il soit inscrit dans le projet de ScoT ? Le projet d’urbanisation inscrit sur le secteur de Sion est-il suffisamment mesuré au regard de la loi littoral ?

gouvernance et concertation publique : n’est-ce pas le rôle du SCoT, outil de l’intercommunalité, d’organiser le débat public d’une façon transparente en ce qui concerne les grands projets et les orientations intercommunales ?

Cette liste n’est pas exhaustive!

 

Dates des permanences des commissaires enquêteurs

dans votre commune

cliquer ici

 

Lire aussi notre article précédent:

L’avis de l’autorité environnementale sur le projet de ScOT du Pays de Vie