Le CPNS a été saisi par des propriétaires de résidences -situées  rue de Boisvinet et rue des Bussoleries à Saint-Gilles-Croix-de-Vie- qui s’inquiètent des conséquences d’une division parcellaire d’une propriété riveraine. Outre les difficultés de stationnement et de circulation générées par l’afflux de nouveaux habitants, les plaignants exposent que les projets de permis déposés vont entrainer le déboisement de cette parcelle qui constitue un espace de verdure apprécié dans ce quartier.

Afin de définir la position du CPNS sur ce litige, nous nous sommes rendus sur place et nous avons pris l’opinion d’un forestier qualifié. Il apparait que le boisement ou plutôt « l’ensemble naturel » qui semble à l’abandon ou presque n’a guère d’intérêt dendrologique, pas de cohérence, pas de rareté au premier coup d’œil, etc …

Ce diagnostic -à priori négatif- posé, il restait néanmoins à vérifier la légalité du projet au regard du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la ville qui prescrit notamment la préservation de la qualité des paysages, arbres remarquables et espaces boisés. Nous constatons  que la parcelle ne fait pas l’objet d’un classement au titre des espaces boisés protégés.  

 

Article 9 – Espaces boisés

Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Extrait du PLU de la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

 

L’examen du PLU  montre que le terrain est situé en zone urbanisable (Ub). Il s’agit d’une zone d’extension immédiate de l’agglomération, zone d’habitation semi-continue destinée à recevoir des habitations, ainsi que les activités compatibles avec l’habitat. Cela signifie donc que la division parcellaire sollicitée est possible. La subdivision UBa impose des constructions en retrait par rapport à l’alignement.

Enfin, à l’échelon supérieur, la protection au titre de la loi littoral -qui est également évoquée par les plaignants- a ses limites que nous connaissons.  L’espace environnant est déjà fortement urbanisé et l’espace boisé n’a pas la caractéristique d’un patrimoine naturel et culturel du littoral. En conséquence, il ne nous apparaît pas possible de s’y référer pour faire annuler les permis.

Bien que regrettant naturellement la disparition probable d’un espace de verdure en zone urbaine, le CPNS estime qu’il n’y a pas matière à s’immiscer dans une affaire à caractère privé et n’interviendra pas.


A noter qu’un contentieux a été initié par certains propriétaires afin de faire annuler les permis en question.