Actualité

31/01/2019 – LINKY:  QUE CHOISIR SAISIT LE CONSEIL D’ÉTAT – L’association de défense des consommateurs Que choisir a décidé de saisir le Conseil d’État concernant les compteurs Linky.  L’association dénonce le retard pris par Linky dans la mise en place d’afficheurs, des écrans qui permettent de connaître en temps réel sa consommation électrique. Un dispositif réservé aux ménages précaires. Les données transmises sont affichées en euros et non en kilowatt/heures. L’objectif : mieux maîtriser sa consommation et donc alléger la facture d’électricité (Source Franceinfo).

14/09/2018 – LINKY: UN NOUVEAU JUGEMENT RAPPELANT L’INVIOLABILITÉ DE SON LOGEMENT – Le maire de Blagnac avait pris un arrêté, le 17 mai dernier, pour réglementer la pose de ces compteurs. Saisi par le Préfet, le tribunal administratif a confirmé le droit des habitants de refuser l’accès à leur logement pour la pose d’un compteur Linky et de refuser ou d’accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur. Cependant le juge a rétorqué l’arrêté du maire qui stipule que l’usager peut « refuser ou accepter la pose d’un tel compteur »,  tout comme le second article, qui veut que l’usager « doit pouvoir exercer son droit de refus par lettre simple ». Cet arrêt ne fait donc pas significativement progresser la cause anti-Linky. Lire l’ordonnance du TA, cliquer ici

11/04/2018 – LINKY: RECOURS COLLECTIF CONTRE L’ÉTAT – L’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage a présenté, le 9 avril, une nouvelle action collective contre le déploiement du compteur communicant Linky. Cette action consiste dans un premier temps en un recours gracieux auprès des ministres de la santé et de la transition écologique pour rappeler à l’Etat sa responsabilité de protéger la santé du public. En cas de rejet de la demande, le groupe d’avocats saisira le tribunal administratif. L’argumentaire du groupement vise la pollution électromagnétique nuisible à la santé, l’absence de protection des données personnelles et le manque de débat démocratique sur le déploiement de ces installations.  Lire la position du CPNS publiée le 15 novembre 2017 ci-dessous

29/03/2018 – LINKY: DIRECT ENERGIE ÉPINGLÉ PAR LA CNIL – La Cnil (Commission nationale informatique et libertés) a mis en demeure le fournisseur d’électricité Direct Energie pour n’avoir pas suffisamment informé ses clients sur la collecte de leurs données personnelles, via le compteur Linky. Elle demande au fournisseur de revoir ses demandes de consentement pour la collecte de données de consommation via le compteur électrique Linky. En effet,la commission considère que consentement demandé aux clients pour la collecte de leurs données de consommation toutes les demi-heures n’est pas « libre, éclairé et spécifique ». Le CPNS est satisfait de cette décision qui confirme sa prise de position. Lire notre article publié le 15 novembre ci-dessous.

 Le CPNS qui a interpellé les députés de la circonscription au sujet de Link reste toujours dans l’attente d’une réponse des élus. Un prochain rendez-vous avec le député Buchou sera l’occasion de rappeler ce dossier à sa mémoire.


 

Compteur Linky

le CPNS précise sa position et interpèle

les représentants de la circonscription auprès de l’assemblée nationale et du sénat

 

L’arrivée des compteurs Linky dans notre canton crée de nombreux remous  parmi les usagers qui peinent à s’y retrouver dans les données contradictoires véhiculées tant par ses partisans que par ses détracteurs. Interpellé, le CPNS qui a recueilli les arguments des deux camps et qui a fait ses propres recherches est aujourd’hui en capacité de préciser sa position.

 

Préalable

En préambule, le CPNS rappelle qu’il n’entre pas dans ses attributions de porter un jugement sur les choix stratégiques et économiques du gestionnaire ou sur l’aspect « liberticide » évoqué à propos du recueil des données personnelles des usagers.  De même, si le CPNS acte les incidents matériels parfois décrits (compteurs qui prennent feu) nous ne pouvons généraliser cet argument faute d’une connaissance réelle sur les faits argués (conditions d’utilisation notamment)

Compteurs LINKY : de quoi parle-t-on?

Linky est le nom du compteur développé par Enedis en application des directives européennes préconisant la généralisation de ce type de compteurs. En France la loi du 17/08/2015 relative à la « transition énergétique pour la croissance verte » prévoit la généralisation des compteurs communicants pour l’électricité. 35 millions de foyers français devraient en être équipés à l’horizon 2021.

Bien que le compteur LINKY soit souvent présenté comme un compteur « intelligent », France Nature Environnement (FNE) estime à juste titre qu’il ne peut être considéré comme tel dans sa forme actuelle. Il correspond à un compteur communicant ; mais s’il permet simplement de transmettre beaucoup d’informations vers le gestionnaire de réseau, le consommateur n’a que très peu d’informations en retour. Les bénéfices de Linky concernent essentiellement les gestionnaires de réseau et les fournisseurs: relevés à distance, gestion des pointes de demande d’électricité, gestion des flux…

Pour le consommateur, Linky a pour seul bénéfice l’émission de factures sur la base d’une consommation réelle.

Développer une culture de l’énergie

Lors de la réunion d’information qui s’est tenue ce mois-ci à Saint-Hilaire-de-Riez, le gestionnaire a indiqué qu’il n’y aura qu’un relevé de consommation par jour. L’absence de retour d’information en temps réel et seulement via internet ne permettra pas -pas plus qu’aujourd’hui- de maîtriser sa consommation, ni au gestionnaire de réseau de pratiquer des coupures ciblées. En conséquence, nous estimons qu’il faut réformer le système pour le rendre « intelligent », de façon à ce que les ménages puissent avoir accès gratuitement, dans le logement, à l’information sur leur consommation instantanée d’électricité, la puissance, les périodes de pointe et puissent piloter leurs appareils pour maitriser leurs consommations. Cela nécessite un affichage dans la maison, en temps réel, avec des informations simples, permettant de développer une culture de l’énergie. Cette idée défendue par FNE s’appuie sur plusieurs rapports d’études cités par l’ADEME sur des expériences menées à l’étranger (USA, Canada, Scandinavie, Pays-Bas, RU) qui concluent qu’on peut attendre entre 5 et 15 % de réduction des consommations d’électricité si l’information est mise à disposition directe du consommateur dans le lieu de consommation, mais que cette réduction tombe entre 2 et 4 % si l’information est seulement disponible sur Internet ou sur la facture (note de l’Ademe de novembre 2011).

Cette solution ne sera pas non plus sans poser le problème des Data Centers (centre de gestion informatisée) chargés de gérer les données informatiques et qui sont responsables au niveau mondial de 1,5% de la consommation énergétique et de 2% des émissions carbone. Dans ces conditions, quel est le bénéfice pour la planète?

Le problème des ondes électromagnétiques

Antenne-relai-chemin-de-Bellevue à St Gilles Croix de vie

La position du CPNS par rapport à l’exposition humaine aux ondes électromagnétiques et à l’implantation d’antennes relais est constante. Notre association -qui milite pour une stricte application de la loi- souhaite le renforcement des normes françaises actuelles qui sont en deçà des normes de certains pays européens.

Renforcer la législation

Le CPNS souhaite que les règles de protection des personnes sensibles (électro-hyper-sensibles, malades, enfants…) ou des lieux sensibles (hôpitaux, écoles, crèches…) disposent d’une information et d’une protection renforcée à l’égal des obligations faites aux maires en matière d’information des habitants sur les installations radioélectriques. Ainsi, la loi Abeille et son décret prévoient préalablement à toute installation :

-la mise à la disposition du dossier à la population;

-la possibilité de demander une simulation qui doit aussi être rendue publique;

-la possibilité pour le maire de recueillir les observations des habitants sur le sujet et les observations rendues sous trois semaines. 

Qu’en pensent les 3000 foyers de Saint-Hilaire-de-Riez déjà équipés de compteurs Linky avant même la première réunion sur ce sujet ?

Des solutions simples existent pour mettre à disposition des consommateurs des systèmes de comptages informatifs directs avec boîtier de déport à l’intérieur des maisons pour lecture directe. Pourquoi ne pas les mettre en accès libre ? La lecture directe de sa consommation via une application accessible sur les smatphones -telle que préconisée par le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (01/2017)- seraient également propice à l’émergence d’une culture de l’énergie.

Quel avenir pour Linky ?

Globalement la consommation électrique française stagne depuis 2010. Les appareils ménagers consomment de moins en moins et les usagers font beaucoup plus attention à moins gaspiller. Les bâtiments sont à énergie positive. Linky n’arrive-t-il pas trop tard ? Va-t-il dans le bon sens en accélérant la réforme de compteurs encore en état ? Pourquoi les systèmes simples de comptages informatifs directs déjà existants et peu couteux ne sont-ils pas mis en place sur les compteurs existants ? Quelle durée de vie auront ces nouveaux compteurs assujettis à l’évolution informatique ? Comment sera géré le recyclage de ces appareils ? Quel sera l’avenir des anciens compteurs remplacés ? Quel accompagnement pour les personnes âgées ou fragiles ?

Le CPNS saisit ses représentants à l’assemblée nationale et au sénat

Toutes ces questions restent malheureusement toujours en suspens. c’est pourquoi le CPNS a décidé de saisir les représentants de la circonscription auprès de l’assemblée nationale¹ et du sénat² pour un renforcement de l’obligation de l’information issue de la loi Abeille et pour appuyer les préconisations développées dans le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment la mise en place avec les parties intéressées d’un protocole de mesure standard pour les mesures d’émissions électromagnétiques du compteur accessible à tous.


¹ Monsieur Stéphane Buchou, député

² Madame Annick Billon, sénatrice

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