Dans l’affaire du Casino de Sion, le CPNS a décidé d’engager un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté de démolir pris par Monsieur le Maire de saint-Hilaire-de-Riez.

Motifs de droits

Le CPNS appuie sa demande sur les motifs de droit suivants:
-l’arrêté fait référence à une délibération d’autorisation d’agir en date du 28/11/2017, or il n’y a pas eu de conseil municipal à cette date; en conséquence de quoi, il ne peut y avoir eu autorisation.
-L’adjointe déléguée a-t-elle reçu la délégation de signature requise ?

Argumentaire complémentaire
Nonobstant ces irrégularités, le CPNS relève à titre accessoire:
-le non respect des prescriptions du PADD du PLU dont l’un des objectifs de la politique municipale est « d’améliorer la connaissance du patrimoine communal, de le protéger et de le valoriser » (p.12)
-l’étude sur laquelle s’appuie la décision pour justifier du mauvais état du bâtiment n’est «  en aucun cas une étude structurelle du bâtiment ou financière » (citation extraite de l’étude de salinité invoquée par la municipalité)

Vers une action devant les tribunaux
Le CPNS n’entend pas en rester là et prend d’ores et déjà ses dispositions pour agir en justice. La présidente du Comité a pris l’attache d’un avocat spécialisé pour envisager la suite à donner à cette affaire au regard des régularisations attendues et de la réponse qui lui sera faite.


Voir article Ouest-France du 28/04/2018 « Un recours contre la démolition du Casino », cliquer ici 

Lire notre précédent article consacré à ce dossier, cliquer ici