Lors de l’Enquête Publique concernant le projet de déclassement de l’espace Ile aux jeux (Saint-Hilaire-de-Riez), le commissaire enquêteur a souligné l’intérêt de cet espace comme lieu de rencontre intergénérationnel et comme véritable poumon vert dans un quartier fortement urbanisé. Le CPNS a déposé un recours contre la décision de la municipalité d’approuver le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols en ce qui concerne, d’une part, l’extension du zonage (UCc) permettant l’implantation d’équipement commercial sur l’ancien site de l’Ile aux Jeux. Dans l’attente de la décision du tribunal administratif, le CPNS ne tient pas à en rester là, il a organisé un rassemblement et lancé une pétition à destination de la municipalité de saint-Hilaire-de-Riez.

Pourquoi le CPNS a-t-il introduit un recours devant le Tribunal administratrif ?

L’Ile aux jeux, un dossier emblématique du déni de démocratie ? C’est ce que laisse transparaître la décision du Conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez d’autoriser le maire à passer outre l’avis du Commissaire enquêteur et des citoyens qui ont déposé comme la loi les y invitait. Mais aussi une représentation surprenante du comportement citoyen : les habitants qui ont déposé en août 2011 à l’enquête publique relative au déclassement de l’Ile aux jeux et à l’extension de la zone commerciale, ne sont pas, à quelques exceptions près, les mêmes qui ont déposé en juin 2010 au déclassement de la rue Cambaudière et à l’extension du magasin hyper U ; il s’agit pourtant du même conflit d’intérêts. Faut-il en déduire que la mobilisation citoyenne varie selon la proximité de la nuisance ?
Le CPNS a déposé dans les deux dossiers qui, pour lui, méritent qu’on y regarde de plus près à plus d’un titre ; ils ont en commun l’augmentation de l’emprise commerciale de la société Saint-Riez Océan Distribution sur le Terre Fort, au détriment d’espaces publiques nécessaires à d’autres objectifs communaux.
En portant l’affaire devant le Tribunal administratif de Nantes, le CPNS entend défendre ce point de vue ; il fait valoir que le projet commercial tel qu’il se dessine n’est pas adapté au Terre Fort actuel, que les modifications apportées au POS -qui date de 1983- sont très importantes et devraient être étudiées dans le cadre de l’élaboration du PLU en cours et à laquelle l’ensemble des citoyens va être appelé à se prononcer prochainement.

Rappel des faits

1 / La demande de la municipalité

Par délibération du 26-03-2010 le conseil municipal de Saint Hilaire de Riez a décidé l’engagement d’une procédure de modification du POS de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ; cette délibération municipale précise que le zonage actuel ne permet pas la réalisation de 3 opérations d’aménagement qui sont ainsi désignées :

-une opération de type quartier d’habitation écologique à la Fradinière, ce que ne permet pas le zonage 1NAh3 de la réserve foncière concernée,
-la réalisation de logements sociaux en zone UC acquis récemment par la commune rue Georges Clémenceau,
-un projet d’aménagement commercial dans le Terre fort, plus précisément le transfert du magasin de bricolage (enseigne Weldom) sur le site de l’ancienne Île aux jeux, parcelle actuellement en zone UCI, en vue d’y implanter une jardinerie.

Cette délibération municipale justifie la modification du POS pour permettre
-la réalisation de ces opérations,
-de supprimer la contrainte de la superficie minimale de terrain dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux,
-la requalification structurante et dynamique de ces secteurs.

2 / La déposition du CPNS du 29/08/2011 lors de l’enquête publique

Extraits de la déposition faite par le CPNS à l’occasion de l’enquête publique relative au projet du terre fort

Une incertitude au niveau de la réglementation applicable

Le CPNS souligne en introduction le contexte réglementaire applicable: l’urbanisation de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez est soumise à un POS ancien qui ne comporte pas de PADD.

La modification du POS dans le secteur Terre fort concerne plus précisément un espace appelé l’Île aux jeux, qui fait partie d’un secteur plus vaste dédié aux loisirs ; cette affectation loisirs a été voulue dès l’origine de l’aménagement du Terre fort et a été soumis au règlement de l’AFU qui a encadré les premiers aménagements du Terre fort.
la première question qui s’impose est d’ordre juridique : savoir à quel règlement est soumis cet espace de loisirs ? Est-ce que le POS s’est substitué au règlement de l’AFU qui impliquait une affectation loisirs conditionnelle à l’aménagement du secteur ?

Un espace naturel boisé

Cet espace naturel et boisé ne bénéficie pas d’une protection légale particulière au sens des espaces remarquables, mais il présente un intérêt social majeur pour les habitants de la commune ; l’ancien exploitant (M Soda) a compté jusqu’à 45000 familles ayant recouru en une année aux services de l’Île aux jeux considérée comme une garderie et un espace de jeux sécurisé et bien encadré.

Nous estimons, tout comme les actuels habitants du secteur, que la disparition de cet espace naturel serait très préjudiciable du fait de la forte densité urbaine alentour qui ne cesse d’augmenter. Récemment la maison des jeunes a été construite sur ce secteur alors que de l’autre côté de l’avenue le centre commercial est en forte extension sur des espaces privés et publics acquis successivement.

Une implantation commerciale non justifiée en zone résidentielle

L’implantation d’une activité commerciale nouvelle, en l’espèce une jardinerie, à cet endroit ne peut pas être justifiée par la nécessité d’un service de proximité, alors que plusieurs commerces du même genre existent et prospèrent dans la périphérie de la ville. Nous soulevons pour ce type de commerce, la question de la gestion des eaux en terme de consommation et de traitement des rejets pour souligner que le choix de l’implantation ne paraît pas judicieux.

Cette implantation commerciale va accroître de façon significative la densité commerciale du Terre fort déjà ressentie comme trop importante par la population locale qui estime qu’elle nuit au caractère résidentiel du quartier ; alors que ces habitants se plaignent des nuisances occasionnées par d’autres commerces situés dans le périmètre du projet, cette nouvelle implantation commerciale, liée aux autres extensions en cours apporteront de nouvelles nuisances en termes de circulation et de stationnement. On notera que plusieurs voies publiques, jusqu’ici aérées et dites structurantes comme l’avenue de Riez, ont vu l’espace dédié au stationnement des voitures augmenter dans des proportions importantes, dans le but évident de faciliter le développement des activités commerciales privées et celles de l’aire des loisirs ; cette démarche montre que la capacité d’accueil n’est pas prise en compte et que la consommation des espaces artificialise toujours un peu plus le secteur du Terre fort. Nous constatons une incohérence entre la consommation de ces espaces publics à des fins privées, et au détriment non seulement des piétons, mais aussi au détriment des cyclistes, alors que la démarche agenda 21 initiée par la municipalité voudrait favoriser ces modes de déplacement.

Au final, est-il incongru de considérer que le projet commercial qui occasionne la modification du zonage sert la promotion d’un axe routier urbain qualifié de structurant ? Ne faut-il pas se soucier, tant qu’on le peut, de maintenir des corridors urbains au même titre que des corridors écologiques ?

Conclusion

La révision du POS soumise à l’enquête publique aura des conséquences majeures pour plusieurs quartiers de la commune : Nous somme opposé à plusieurs points de cette révision dont les fondements ne sont pas satisfaisants et qui vont parfois à l’encontre d’intérêts publics que l’on peut qualifier de supérieurs à ceux invoqués.

Nous sommes opposés à la disparition de l’espace de loisirs l’île aux jeux qui a répondu pendant plusieurs années à un besoin social indiscutable et que beaucoup d’habitants voudraient qu’il soit maintenu pour la qualité des services rendus ; il nous semble utile préserver cet espace du fait de sa localisation en milieu fortement urbanisé. Dans cette circonstance la municipalité nous semble céder à la pression économique immédiate sans qu’il soit démontré que la demande est justifiée de façon durable et qu’il n’y a pas d’autre moyen de la satisfaire, grâce à une utilisation plus rationnelle des infrastructures commerciales existantes par exemple.

3 / Avis défavorable du commissaire enquêteur

Extrait du procès verbal du conseil municipal du 30/09/2011

Le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable sur les modifications du POS proposées en ce qui concerne, d’une part, la modification de la densité visant à favoriser la réalisation de logements sociaux en invoquant les difficultés réglementaires soulevées par les services de l’Etat et, d’autre part, l’extension du zonage UCc qui doit permettre l’implantation d’un équipement commercial.
Sur cette dernière question, les arguments invoqués par le commissaire enquêteur n’emportent aucunement la conviction ; certaines observations apparaissent même erronées.
Il invoque la « notoriété » due à la qualité de patrimoine arboré, environnemental et inter générationnel de
l’espace « Isle aux enfants », un impact négatif du changement de zonage sur l’environnement du site, son incompatibilité avec le futur Plan d’aménagement durable du futur PLU ainsi que du SCOT en préparation et donc une atteinte à l’économie générale du POS.

4 / La réponse de la municipalité au commissaire enquêteur

Extrait du procès verbal du conseil municipal du 30/09/2011

La municipalité souligne que « le site passe d’une exploitation commerciale à vocation de loisirs (jusqu’en 2009, par la sarl l’ile aux jeux) à une exploitation commerciale à vocation de commerce de détail. Ainsi, le commissaire enquêteur pose une affirmation erronée quand il indique que l’emplacement concerné est un espace arboré ouvert au public »
« Il prend acte d’un certain nombre d’affirmations fausses formulées par des déposants. Sur 18 déposants, on remarque 9 dépositions dont le contenu du message est identique et pour lesquels les intervenants se sont manifestement concertés pour influencer le commissaire enquêteur par leur nombre. L’idée portée par ces déposants que le secteur concerné constituerait un espace naturel intergénérationnel n’est confirmé ni par le rapport de présentation ni par aucun diagnostic ou recensement.
« Ensuite, le commissaire enquêteur commet une erreur manifeste en considérant que la modification risquerait de porter atteinte à l’économie générale du PADD du futur PLU de la commune dans la mesure
où l’élaboration d’un nouveau PLU n’était pas commencée au moment de l’enquête. Pour preuve, il ne justifie en rien en quoi la modification envisagée comporterait un risque. Enfin, le SCOT, qui recense dans
son diagnostic les secteurs à enjeux, n’identifie aucunement cet espace comme tel.
« Le commissaire enquêteur commet également une erreur d’appréciation s’il considère qu’il y a modification de l’économie générale du POS. En effet, l’espace continue d’être classé en zone UC, preuve que le changement n’est pas aussi important. Par ailleurs, par cette modification, la Ville entend pouvoir conforter le pôle commercial en cœur d’agglomération répondant ainsi aux enjeux du territoire en terme d’aménagement et sur le plan économique. Du point de vue de l’aménagement, le commissaire enquêteur ne prend pas en compte les 8 nouveaux concepts d’urbanisme qui consistent opportunément à favoriser l’irrigation du territoire par les commerces plutôt que de les concentrer sur les centres urbains voisins dans le but d’éviter les déplacements automobiles et de favoriser des “coeurs de vie” en constituant des espaces dans lesquels on mixe l’habitat et diverses fonctions (commerces, équipements publics…).
« De plus, du point de vue économique, en observant que rien ne garantissait que l’agrandissement de la zone UCc se traduirait par de nouveaux emplois de façon significative, il apparaît que le commissaire enquêteur a indubitablement omis d’interroger les acteurs économiques pour rendre ses conclusions. Ces vérifications lui auraient permis de savoir que 70 emplois seraient créés dans le cadre de ce changement de destination dans la mesure où il aura un impact sur l’exploitation commerciale des zones adjacentes
Enfin, bien que le secteur concerné par la modification ne fasse pas l’objet de protection particulière au titre de son boisement ou de ses caractéristiques, il est certain que la Ville apportera une attention
particulière sur les limites périmétrales et l’intégration de l’activité à l’aménagement d’ensemble.
Ainsi, considérant que la collectivité n’est pas liée par l’avis du Commissaire-Enquêteur, le Conseil municipal, par 25 voix pour et 7 abstentions, décide :
– d’approuver le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols en ce qui concerne, d’une part, l’extension du zonage (UCc) permettant l’implantation d’équipement commercial sur l’ancien site de l’Isle aux Jeux.

5 / La réaction du CPNS à la position de la municipalité

Le commissaire enquêteur n’émet qu’un avis et donc en droit, la commune peut passer outre. Cependant il s’agit d’une procédure assez rare. Les arguments avancés par les déposants -et notamment le CPNS- sont étayés comme vous pouvez en juger sur les extraits figurant colonne de gauche. Les contre arguments de la municipalité n’emportent pas l’adhésion.

Choqué par le peu de cas manisfesté à l’égard des déposants et le mépris dans lequel est tenu le commissaire enquêteur, le conseil d’administratin du CPNS a fait passé à la presse un communiqué repris par le journal Ouest France dans son édition du 24 octobre 2011. Lire le communiqué