Une extension d’urbanisation visant à créer une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composée de 200 logements ne peut être considérée comme limitée au sens de l’article L146-4-II du Code de l’urbanisme.
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Le Tribunal Administratif de Nantes annule partiellement le PLU de Saint-Hilaire de Riez.
Dans son jugement du 15 septembre 2015, le T.A. annule la délibération de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qui autorise la création d’un lotissement dans le secteur du Champ Gaillard ; le recours a été exercé par le préfet de la Vendée […]