Ce permis de construire avait été accordé par la municipalité de Saint Hilaire de Riez le 28 novembre 2018 à CCY Invest

Un rappel : le CPNS et des riverains du projet avaient attaqué ce second permis de construire le 28 janvier 2019. L’audience a eu lieu le 5 octobre 2021 : nous étions représentés par notre avocat Maître Genty. Le jugement final vient de nous être communiqué le 29 octobre 2021. Nous avons gagné dans le sens où ce second permis « est annulé en tant qu’il méconnaît les dispositions l’article UA10 du règlement du Plan Local d’Urbanisme » concernant la hauteur maximale du projet. Plus particulièrement « il ressort des plans de coupe que le dernier étage du projet n’est pas en attique faute d’être en retrait de la façade principale dès lors qu’il se situe en continuité exacte des étages inférieures et de leurs balcons ».

« La société CCY Invest pourra demander la régularisation de son permis de construire dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement » : dans les circonstances actuelles où la Municipalité de Saint-Hilaire-de-Riez a renoncé au compromis de vente du terrain,voir article, et où elle ne veut plus de ce projet, CCY Invest aura des difficultés à le faire régulariser.

Désormais il s’agit d’une négociation privée entre CCY Invest et la Municipalité qui peut durer un certain temps …

Le CPNS en attaquant ce second permis de construire a permis le report de la construction d’un projet trop imposant qui ne respectait pas le PLU et l’a prouvé par ce jugement au Tribunal Administratif.

Les administrateurs du CPNS

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