Le concept en remonte à la révolution mais l’enquête publique ne prendra forme que sous l’administration napoléonienne (1810). En 1959, l’enquête publique subit une reforme mais reste limitée à recueillir l’avis de la population sur la nécessité d’aménagements qui impliquaient des expropriations. En 1983 la procédure se transforme en un dispositif d’information et de recueil des avis de la population.

Les enjeux de l’enquête publique

Toute enquête permet de s’informer, de participer aux décisions, de s’exprimer. Déposer est un acte citoyen, il sert la démocratie au sens noble du terme*.

Il est possible de faire une démarche individuelle ou groupée , une association peut déposer en son nom. Il est possible de rencontrer le commissaire enquêteur qui répondra à des points du dossier qui peuvent sembler obscurs.
Il est possible de faire des contre-propositions, de déposer directement dans le registre ou donner des lettres qui y seront jointes.
Toutes les remarques seront prises en compte dans le rapport final.

Le commissaire enquêteur

Tout d’abord, commissaire enquêteur n’est pas une profession. Pour devenir commissaire enquêteur il faut faire acte de candidature.
Après être passé devant une commission présidée par le Président du Tribunal administratif qui vérifie si le candidat possède les compétences nécessaires à la fonction, il peut être déclaré apte. Il est alors inscrit sur une liste départementale.
Lors d’une enquête publique le commissaire participe à son organisation.

• Il bénéficie de pouvoirs d’investigation (demande de tout document, visite des lieux, rencontre avec le maitre d’ouvrage…).
• Il veille à la bonne information du public avant et pendant l’enquête.
• Il recueille les observations des citoyens.

A l’issue de l’enquête il rédige un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête. Il y rapporte les observations, les suggestions, les contre-propositions du public. Il émet un avis personnel et motivé.
Le commissaire enquêteur doit répondre à un code d’éthique et de déontologie, à la fois sur son comportement impartial, sur son indépendance hors des conflits. Il est lié par un devoir de réserve sa mission terminée.

Le déroulement d’une enquête publique

Elle comporte plusieurs phases:

• La phase préparatoire du projet permet l’élaboration d’un dossier d’enquête. Dans ce dossier on trouve une notice de présentation, des documents graphiques, des études d’impact du projet…ainsi qu’un registre destiné a recevoir les observations de public.
• Un arrêté préfectoral décide de l’ouverture de l’enquête publique, le tribunal administratif nomme le commissaire enquêteur.
• La parution dans la presse locale et affichage en mairie et Préfecture est alors obligatoire. Tout autre mode d’information est souhaitable (site internet, bulletins municipaux, panneaux lumineux…)
• Le dossier est déposé en mairie. Le public est invité à le consulter et à donner son avis, soit en rencontrant le commissaire enquêteur qui assure des permanences, soit en déposant des courriers ou tout simplement en accédant au dossier aux heures d’ouverture de la mairie. Le public a accès aux informations portées sur le registre.
• Après clôture de l’enquête le commissaire enquêteur à un mois pour formuler son rapport et ses conclusions motivées.
• Le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions sont à la disposition du public pendant un an en mairie.
• L’autorité compétente dont relève le projet décidera de son devenir.

Pour certaines enquêtes de grande importance (ex: tracé d’autoroute..) il peut y avoir une commission d’enquête qui comporte toujours un nombre impair de commissaires enquêteurs.

Contester

La décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.

Se tenir informé des enquêtes publiques en Vendée

Les avis d’enquêtes publiques sont affichées sur les panneaux d’information du public de la mairie de votre ville et font l’objet d’une publicité dans les journaux locaux.

Il est possible aussi de consulter le site de l’association des commissaires enquêteurs de Vendée